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2021697 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Real Estate Capital Gains Tax Restitution Claim

Numéro de cause 2021697
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the restitution of €44,226 in real estate capital gains tax following the sale of an apartment, along with €3,000 in legal costs. Although the tax authority conceded a partial abatement of €41,520, the claimant subsequently filed a formal declaration to withdraw their entire claim. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal and issued an order formally recording the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Real Estate Capital Gains Tax Restitution Claim: Although the tax authority conceded a partial abatement of €41,520, the claimant subsequently filed a formal declaration to withdraw their entire claim. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal and issued an order formally recording the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt sur les gains immobiliers impôt sur les prestations en capital restitution de la propriété autorité fiscale restitution de l'impôt demande partielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment formation to record acts of withdrawal.
Article 1er
The court formally accepted the withdrawal (désistement d'instance) of the claim.
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490415
Withdrawal of Appeal in Real Estate Tax Case
2211260
Taxpayer's Withdrawal of Restitution Claim
2207093
Withdrawal of Claim for Tax Restitution
2302372
Taxpayer Withdrawal of Real Estate Capital Gain Annulment Claim After Partial Refund Offer
2100833
Claimant's Withdrawal of Tax Restitution Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally accepted the withdrawal (désistement d'instance) of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment formation to record acts of withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2020, M. A B, représenté par

Me Gozlan, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution de l'imposition sur la plus-value immobilière à laquelle il a été assujetti, à hauteur de 44 226 euros, en raison de la cession d'un appartement sis 7, rue d'Orchampt à Paris (75018) ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 août 2021, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut, d'une part, au non-lieu à statuer, à hauteur d'un dégrèvement finalement accordé de 41 520 euros et, d'autre part, au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un acte, enregistré le 3 novembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent : 1° Donner des actes de désistement ".

2. Par un mémoire, enregistré le 3 novembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Par conséquent, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.

Fait à Paris, le 4 novembre 2022.

La présidente de la 1re section,

S. VIDAL

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/1-1