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2021642 Généré par l'IA

Rectorate Documents Dispute Withdrawn

Numéro de cause 2021642
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to compel the Paris academy rectorate to provide documents detailing the algorithmic rules and implementation conditions for intra-academy transfer movements, following an implicit rejection of the initial request, but the court issued an order noting the applicant's subsequent, pure and simple withdrawal of the claim, rendering the request moot under the applicable administrative justice code provisions concerning the recording of such renunciations.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Rectorate Documents Dispute Withdrawn: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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transfert devenu sans objet contrôle juridictionnel retrait de la demande de révision droit d'accès aux documents retrait de la décision administrative retrait de la plainte pénale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge the withdrawal by ordinance.
Généré par l'IA
2219584
Rectorate Document Dispute and Cost Award
2300738
Petitioner's Default Withdrawal in French Education Document Dispute
2506728
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding School Transfer Refusal
2523163
Admission Refusal Challenge Dismissed for Procedural Defects
2101202
Union v. Academy Rector (Access to Administrative Documents)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

This article directly records the court's acknowledgment of the withdrawal of the application.

Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge the withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 20 décembre 2020 et 31 janvier 2021, M. A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de communication du document établissant les règles de traitement algorithmique ainsi que les conditions de sa mise en œuvre pour les mouvements de mutation intra-académiques ;

2°) d'enjoindre au rectorat de Paris de lui communiquer le document demandé sous astreinte.

Il soutient que le document est au nombre de ceux considérés par la commission d'accès aux documents administratifs comme communicables.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 septembre 2022, le recteur de l'académie de Paris conclut au non-lieu à statuer puisque le document a été communiqué.

Par un acte enregistré le 27 septembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement du est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Paris.

Fait à Paris le 6 octobre 2022.

La présidente de la 5ième section,

C. Riou

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.