Minister of Public Accounts v. Non-EU Litigant (Inadmissibility Due to Failure to Elect Domicile)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant residing outside the European Union requested that the Minister of Public Accounts pay an increased pension with default interest and compensation for damages; however, the court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the claimant, having been duly invited to regularize the defect by electing domicile in an authorized territory pursuant to the Code of Administrative Justice, failed to respond within the prescribed fifteen-day period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-8 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4º du code de justice administrative, Art. R. 431-8 du code de justice administrative, Art. 1er; Minister of Public Accounts v. Non-EU Litigant (Inadmissibility Due to Failure to Elect Domicile): M. A, qui réside en Russie, a été invité, par un courrier du 7 décembre 2022 dont il a pris connaissance le jour même par l'intermédiaire de l'application Télérecours à justifier, dans le délai de quinze jours, de son élection de domicile sur l'un des territoires mentionnés à l'article R. 431-8 du code de justice administrative. En l'absence de réponse de sa part, sa requête n'a pas été régularisée. Il suit de là qu'elle est manifestement irrecevable. Elle doit, dès lors, être rejetée.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests when they have not been regularized within the specified time limit, which justifies the decision in Article 1.
This provision outlines the requirement for parties residing outside the specified territories to elect domicile within those territories, forming the basis for the finding of inadmissibility.
This article contains the final order rejecting the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 décembre 2020 au tribunal administratif de Nantes, transmise par le président de ce tribunal au tribunal administratif de Paris par une ordonnance n° 2012653 du 14 décembre 2020, et par un mémoire enregistré le 12 juillet 2021, M. B A demande, dans le dernier état de ses écritures qu'il soit ordonné au ministre chargé des comptes publics (direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger) de procéder au versement de sa pension augmentée des intérêts moratoires et qu'une indemnité soit mise à la charge de l'Etat en réparation du préjudice subi.
Par un mémoire enregistré le 26 mars 2021 le directeur spécialisé des finances publiques pour l'étranger conclut au rejet de la requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
" () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat () qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ". En outre, l'article R. 612-1 de ce code dispose que " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser () La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".
3. M. A, qui réside en Russie, a été invité, par un courrier du 7 décembre 2022 dont il a pris connaissance le jour même par l'intermédiaire de l'application Télérecours à justifier, dans le délai de quinze jours, de son élection de domicile sur l'un des territoires mentionnés à l'article R. 431-8 du code de justice administrative. En l'absence de réponse de sa part, sa requête n'a pas été régularisée. Il suit de là qu'elle est manifestement irrecevable. Elle doit, dès lors, être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger.
Copie en sera adressée au ministre chargé des comptes publics.
Fait à Paris, le 6 janvier 2023.
La vice-présidente de la 5ème section,
S. Aubert
La République mande et ordonne au ministre chargé des comptes publics en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.