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2021137 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Claim Regarding University President's Denial of Repeat First Year Health Studies Request

Numéro de cause 2021137
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a university president's decision denying a request to repeat the first year of common health studies (PACES), but subsequently filed a motion on November 24, 2022, declaring an unqualified withdrawal of the claim. The court, invoking the relevant article of the Code of Administrative Justice which authorizes presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, granted the formal acknowledgment of the petitioner's withdrawal, thereby concluding the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B, Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Claim Regarding University President's Denial of Repeat First Year Health Studies Request: The court, invoking the relevant article of the Code of Administrative Justice which authorizes presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, granted the formal acknowledgment of the petitioner's withdrawal, thereby concluding the case.

Mots-clés

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retrait de la demande allégations de santé demande de réexamen administratif cessation des prestations réintégration dans un établissement retrait de l'annulation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B
This article gives formal acknowledgment to the withdrawal (désistement) of the plaintiff's request.
Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president/vice-president to formally acknowledge withdrawals (donner acte des désistements) by order.
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2203981
Withdrawal of Admission Appeal Case
2106347
Petitioner v. University President on Health Studies Application Refusal and ECTS Requirement
2320860
Student Withdrawal of Challenge to University Repetition Denial
2205138
University Enrollment Withdrawal Confirmation Case
2318094
Petitioner's Withdrawal of Medical School Admission Annulment Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

This article gives formal acknowledgment to the withdrawal (désistement) of the plaintiff's request.

Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president/vice-president to formally acknowledge withdrawals (donner acte des désistements) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 décembre 2020, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 24 septembre 2020 par laquelle le président de l'université Sorbonne Université a rejeté sa demande de redoublement en Première Année Commune aux Etudes de Santé (PACES) ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2022, la présidente de Sorbonne Université conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 24 novembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par un acte, enregistré le 24 novembre 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente de Sorbonne Université.

Fait à Paris, le 20 décembre 2022.

La vice-présidente de la 1ère section,

D. PERFETTINI

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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