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2021110 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Tax Credit Restitution Claim Before Paris Administrative Tribunal

Numéro de cause 2021110
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, which sought the restitution of €92,707 related to a research tax credit for the 2014 fiscal year and requested €1,000 in legal costs from the State, later filed an explicit and unconditional notice of withdrawal of its claim with the Administrative Tribunal of Paris. Citing the article of the Code of Administrative Justice permitting the president of the administrative tribunal to give effect to withdrawals, the court issued an order officially noting the company's withdrawal of its proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Tax Credit Restitution Claim Before Paris Administrative Tribunal: Citing the article of the Code of Administrative Justice permitting the president of the administrative tribunal to give effect to withdrawals, the court issued an order officially noting the company's withdrawal of its proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
recherche dans l'entreprise frais administratifs remboursement de l'impôt anticipé recouvrement des frais de poursuite retrait des conclusions civiles déduction des charges durables

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the case (giving formal notice of the abandonment).
Article 1er
Formal acknowledgment of the withdrawal of the case is ordered based on the cited provision.
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2325264
State v. Company (Withdrawal of Tax Credit Claim)
2205752
Company Deemed Withdrawal of Research Tax Credit Claim
1805897
Company Withdrawal of Claim for Tax Restitution
2300673
Corporate Entity Withdraws Claim for Tax Credit Reimbursement
2204088
Tax Restitution Claim Withdrawal Acknowledgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the case (giving formal notice of the abandonment).

Article 1er

Formal acknowledgment of the withdrawal of the case is ordered based on the cited provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2020, la société Delmon Industrie, représentée par la SELARL Ribes, demande au tribunal :

1°) d'ordonner la restitution d'une somme de 92 707 euros au titre d'une créance de crédit d'impôt recherche pour l'exercice 2014 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 17 juin 2021, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 1er décembre 2022, la société Delmon Industrie déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 1er décembre 2022, la société Delmon Industrie a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Delmon Industrie.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Delmon Industrie et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.

Fait à Paris, le 22 février 2023.

Le vice-président de la 2ème section,

C. FOUASSIER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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