Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2020921 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of VAT Assessment Challenge

Numéro de cause 2020921
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought full discharge from Value Added Tax assessments totaling 120,000 euros for fiscal years ending December 31, 2015, and December 31, 2016, and alternatively contested the application of a 40% penalty for deliberate breach, but subsequently filed a submission on April 17, 2023, declaring an unequivocal withdrawal of the entire claim. The administrative court, referencing the authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice to acknowledge pure and simple withdrawals, issued an order granting the petitioner's request to formally accept the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of VAT Assessment Challenge: The administrative court, referencing the authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice to acknowledge pure and simple withdrawals, issued an order granting the petitioner's request to formally accept the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de la TVA autorité fiscale retrait de la requête demande adressée à l'autorité restitution de l'impôt valeur ajoutée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens ;
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement).
Article 1er
This article gives formal acknowledgement of the withdrawal of the claim by the applicant.
Généré par l'IA
2413284
Petitioner Withdraws VAT Credit Claim
2303451
Claimant Withdraws VAT Discharge Request After Relief Granted
2304313
Petitioner Withdraws VAT Credit Claim
22NC01272
Appellant Withdraws VAT Assessment Appeal
2101362
Taxpayer VAT Assessment Challenge Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal acknowledgement of the withdrawal of the claim by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 9 décembre 2020, le 28 décembre 2020 et 9 juillet 2021, la société Catinvest, représentée par Me Amy, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge intégrale des impositions mises à sa charge au titre des exercices clos le 31 décembre 2015 et le 31 décembre 2016 en matière de taxe sur la valeur ajoutée pour un montant de 120 000 euros ;

2°) de constater, à titre subsidiaire, que la pénalité de 40% en cas de manquement délibéré n'était pas applicable ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens ;

Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 juin 2021 et 13 juillet 2021, la direction régionale spécialisée de Contrôle Fiscal Île-de-France conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 17 avril 2023, la société Catinvest déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2023, la société Catinvest a déclaré se désister de sa requête ; ce désistement est pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Catinvest.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Catinvest et à la direction régionale spécialisée du contrôle fiscal d'Île-de-France.

Fait à Paris, le 30 mai 2023.

Le vice-président de section

B. BACHOFFER

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

N° 2021722/1-