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2020666 Généré par l'IA

Case Withdrawal Following Tax Abatement

Numéro de cause 2020666
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought a full tax discharge for the year 2018 and related costs after filing an administrative appeal challenging the imposition. Subsequently, the tax administration issued a complete abatement of the disputed tax in June 2021, rendering the initial request moot; consequently, the litigant formally and purely withdrew their entire claim in September 2022, leading the court to grant the request to formally acknowledge the withdrawal of the case pursuant to the provisions governing judicial administrative procedure for acknowledging waivers.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Case Withdrawal Following Tax Abatement: Subsequently, the tax administration issued a complete abatement of the disputed tax in June 2021, rendering the initial request moot; consequently, the litigant formally and purely withdrew their entire claim in September 2022, leading the court to grant the request to formally acknowledge the withdrawal of the case pursuant to the provisions governing judicial administrative procedure for acknowledging waivers.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure fiscale production de créance retrait de la requête frais administratifs suspension de perception d'impôt autorité judiciaire fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article empowers the president of the administrative tribunal to formally record withdrawals via an order.
Article 1er
The court explicitly ruled to acknowledge the withdrawal of the case in this article of the final order.
Généré par l'IA
2204517
Tax Discharge Withdrawal Case
2202539
Acknowledgement of Withdrawal of Tax Appeal
2400587
Tax Abatement Discharge Case Dismissal for Lack of Prosecution
2200585
Taxpayer Withdrawal of Unanswered Tax Appeal Following Partial Abatement
2501273
Taxpayer's Withdrawal After Full Abatement of Liability and Award of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ruled to acknowledge the withdrawal of the case in this article of the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article empowers the president of the administrative tribunal to formally record withdrawals via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 4 décembre 2020 et 31 mars 2021, M. A B, représenté par Me Le Faou, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prononcer la décharge de la totalité de leur imposition au titre de l'année 2018 par l'octroi d'un crédit d'impôt modernisation du recouvrement complémentaire ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 2 mars 2021 et le 15 septembre 2022, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au non-lieu à statuer.

Il soutient que la requête de M. B est devenue sans objet, dès lors que, par un courrier du 18 juin 2021, l'administration fiscale a adressé à l'intéressé un avis de dégrèvement total de l'impôt en litige.

Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " .

2. Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2022, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.

Fait à Paris, le 29 septembre 2022.

La présidente de la 1ère section,

S. VIDAL

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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