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2020288 Généré par l'IA

Petitioner's Inadmissible Request for Service Restructuring Bonus Due to Lack of Statement of Means

Numéro de cause 2020288
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought a modifying decree entitling them to a service restructuring bonus based on their actual position held until a specified date, but the filed request merely stated the conclusion ("requérir un arrêté modificatif") without providing the necessary statement of facts and legal grounds required by the administrative justice code. The court summarily rejected the request because, pursuant to the relevant provisions of the administrative justice code concerning initial filings, a request lacking any statement of means or arguments is inadmissible and cannot be regularized after the time limit for appeal has expired.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative; Petitioner's Inadmissible Request for Service Restructuring Bonus Due to Lack of Statement of Means: The court summarily rejected the request because, pursuant to the relevant provisions of the administrative justice code concerning initial filings, a request lacking any statement of means or arguments is inadmissible and cannot be regularized after the time limit for appeal has expired.

Mots-clés

Généré par l'IA
restructuration arrêté du Conseil d'État date de dépôt demande tardive de prolongation première déclaration demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the request due to its inadmissibility.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Généré par l'IA
2307306
Dismissal of Inadmissible Petition for Activity Bonus
2401078
Director v. Administration (Restructuring Bonus Timeline)
2207634
Manifest Inadmissibility of Petition Lacking Statement of Claims
2408012
Inadmissibility of Petition Lacking Statement of Means and Conclusions
2002714
Requérant v. Administration Regarding Bonus and Compensation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request due to its inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er décembre 2020, M. B A demande au tribunal un arrêté modificatif lui ouvrant droit à la prime de restructuration de service, en mentionnant le poste qu'il occupait réellement jusqu'au 31 octobre 2020 au sein du CEREMA Ile de France.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. La requête de M. A se borne à " requérir un arrêté modificatif ". Dès lors, sa requête ne contient que des conclusions irrecevables devant le juge administratif et doit être rejetée par application du 7° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 20 septembre 202Le vice-président de la 5ème section

Jean-Pierre Ladreyt