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2019834 Généré par l'IA

Laboratory Withdrawal of Administrative Proceedings Against Hospital Entity

Numéro de cause 2019834
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A medical biology laboratory company filed six separate administrative proceedings seeking the annulment of various revenue titles issued by a public hospital assistance entity that demanded payment for subcontracted medical biology acts, and also requested the reissue of detailed invoices; however, the court noted that the company subsequently filed memorandums on the same date formally withdrawing all six requests, leading the tribunal to accept the unqualified withdrawals of the main claims pursuant to administrative justice rules concerning matters that no longer require a ruling, and consequently rejected the opposing party's request for the reimbursement of legal fees.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Laboratory Withdrawal of Administrative Proceedings Against Hospital Entity: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement peuvent donner acte des désistements. Le 5° de cet article dispose qu'ils peuvent statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mots-clés

Généré par l'IA
émoluments administratifs personne morale procédure en annulation procédure directrice retrait de la décision administrative responsabilité médicale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the final orders to reject the administrative hospital's request for costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited implicitly as the basis for giving notice of withdrawal, as the court states it can rule on requests where only the costs under Article L. 761-1 remain.
Généré par l'IA
2500656
Company Withdrawal of Claims Against Hospital and University Hospital
2000307
Health Services Company v. University Hospital Center (Withdrawal of Action)
2200439
Company Withdrawal of Petition Against University Hospital Payment Notice
2001851
Company Withdrawal of Annulment Request Against Hospital Payment Notice
2105017
Company Withdrawal of Claim Against Treasury and Hospital Center

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited implicitly as the basis for giving notice of withdrawal, as the court states it can rule on requests where only the costs under Article L. 761-1 remain.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the final orders to reject the administrative hospital's request for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

I. Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le numéro 2019834 le 24 novembre 2020, le 13 juillet 2021, le 24 avril 2023, le 26 mai 2023 et le 13 juin 2023, la société laboratoire de biologie médicale Cerballiance Paris et IDF Est, représentée par le cabinet New Wave Avocats (selarl), demande au tribunal :

1°) d'annuler les titres de recette numéros 200118382073200, 200118387073200 et 200120182073200 émis le 3 novembre 2020 et le 12 novembre 2020 par l'assistance publique - hôpitaux de Paris à son encontre en vue du recouvrement des sommes respectivement de 55 833,30 euros, 17 111,25 euros et 8170,20 euros correspondant à une sous-traitance d'actes de biologie médicale ;

2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer ces sommes ;

3°) d'enjoindre à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) de rééditer des nouveaux titres de recette comportant le détail des actes et des patients ayant fait l'objet d'une sous-traitance d'actes de biologie médicale au cours de l'exercice 2020, au besoin en fixant un délai d'exécution.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2023, l'Assistance publique-hôpitaux de Paris conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société requérante la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 5 décembre 2023, la société requérante déclare se désister de sa requête.

II. Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le numéro 2125445 les 26 novembre 2021, 26 mai 2023, 13 juin 2023, la société laboratoire de biologie médicale Cerballiance Paris et IDF Est, représentée par le cabinet New Wave Avocats (selarl), demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre de recette n°210146456073200 émis le 4 novembre 2021 par l'assistance publique - hôpitaux de Paris à son encontre en vue du recouvrement de la somme de 34 021,35 euros ;

2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer cette somme ;

3°) d'enjoindre à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris de rééditer un nouveau titre de recette comportant le détail des actes et des patients ayant fait l'objet d'une sous-traitance d'actes de biologie médicale au cours de l'exercice 2021, au besoin en fixant un délai d'exécution.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2023, l'Assistance publique-hôpitaux de Paris conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société requérante la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 5 décembre 2023, la société requérante déclare se désister de sa requête.

III. Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le numéro 2213086, le 17 juin 2022, le 26 mai 2023, et le 13 juin 2023, la société laboratoire de biologie médicale Cerballiance Paris et IDF Est, représentée par le cabinet New Wave Avocats (selarl), demande au tribunal :

1°) d'annuler les titres de recette n°220069383073200 et 220069419073200 émis le 19 mai 2022 par l'assistance publique - hôpitaux de Paris à son encontre en vue du recouvrement de des sommes de 7200,90 euros et 25589,25 euros ;

2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer cette somme ;

3°) d'enjoindre à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris de rééditer des nouveaux titres de recette comportant le détail des actes et des patients ayant fait l'objet d'une sous-traitance d'actes de biologie médicale au cours de l'exercice 2022, au besoin en fixant un délai d'exécution.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2023, l'Assistance publique-hôpitaux de Paris conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société requérante la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 5 décembre 2023, la société requérante déclare se désister de sa requête.

IV. Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le numéro 2306162, les 23 mars 2023, 26 mai 2023 et 13 juin 2023, la société laboratoire de biologie médicale Cerballiance Paris et IDF Est, représentée par le cabinet New Wave Avocats (selarl), demande au tribunal :

1°) d'annuler les titres de recette n°230019406073200 et n°230029123073200 émis les 14 et 17 février 2023 par l'assistance publique - hôpitaux de Paris à son encontre en vue du recouvrement de des sommes de 33 149,25 euros et 445,50 euros ;

2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer cette somme ;

3°) d'enjoindre à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris de rééditer des nouveaux titres de recette comportant le détail des actes et des patients ayant fait l'objet d'une sous-traitance d'actes de biologie médicale au cours de l'exercice 2022, au besoin en fixant un délai d'exécution.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2023, l'Assistance publique-hôpitaux de Paris conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société requérante la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 5 décembre 2023, la société requérante déclare se désister de sa requête.

V. Par une requête, enregistrée le 13 août 2023 sous le numéro 2319099, la société laboratoire de biologie médicale Cerballiance Paris et IDF Est, représentée par le cabinet New Wave Avocats (selarl), demande au tribunal :

1°) d'annuler les titres de recette n°2300080112073200 émis le 14 juin 2023 par l'Assistance publique - hôpitaux de Paris à son encontre en vue du recouvrement de la somme de 33 046 euros ;

2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer cette somme ;

3°) d'enjoindre à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris de rééditer un nouveau titre de recette comportant le détail des actes et des patients ayant fait l'objet d'une sous-traitance d'actes de biologie médicale au cours de l'exercice 2023, au besoin en fixant un délai d'exécution.

Par un mémoire, enregistré le 5 décembre 2023, la société requérante déclare se désister de sa requête.

VI. Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2023 sous le numéro 2323679, la société laboratoire de biologie médicale Cerballiance Paris et IDF Est, représentée par le cabinet New Wave Avocats (selarl), demande au tribunal :

1°) d'annuler les titres de recette n°230124804073200 émis le 21 août 2023 par l'Assistance publique - hôpitaux de Paris à son encontre en vue du recouvrement de la somme de 37 245 euros ;

2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer cette somme ;

3°) d'enjoindre à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris de rééditer un nouveau titre de recette comportant le détail des actes et des patients ayant fait l'objet d'une sous-traitance d'actes de biologie médicale au cours de l'exercice 2023, au besoin en fixant un délai d'exécution.

Par un mémoire, enregistré le 5 décembre 2023, la société requérante déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes susvisées ont un objet connexe et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement peuvent donner acte des désistements. Le 5° de cet article dispose qu'ils peuvent statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3. La société requérante, par des mémoires enregistrés le 5 décembre 2023, s'est désistée des requêtes n°s 2019834, 2125445, 2213086, 2306162, 2319099 et 2323679. Ces désistements sont purs et simples et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la société requérante les sommes demandées par l'Assistance publique - hôpitaux de Paris au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte des désistements des requêtes susvisées présentées par la société laboratoire de biologie médicale Cerballiance Paris et IDF Est,

Article 2 : Les conclusions de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société laboratoire de biologie médicale Cerballiance Paris et IDF Est, à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et à la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.

Fait à Paris, le 12 décembre 2023.

La présidente de la 6ème section,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°s 2019834, 2125445, 2213086, 2306162, 2319099 et 2323679/6-1