State Compensation Claim Withdrawal Accepted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought damages from the State related to an occupation of its premises, specifically requesting monthly compensation retroactive to the date of a request for public force deployment, and ongoing monthly compensation until eviction, plus legal costs. The State's defense noted a settlement agreement had been signed, after which the company formally and unconditionally withdrew its request. The court, citing the administrative justice code allowing presidents of judging panels to record such actions, issued an order formally accepting the withdrawal of the company's case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; State Compensation Claim Withdrawal Accepted: The State's defense noted a settlement agreement had been signed, after which the company formally and unconditionally withdrew its request. The court, citing the administrative justice code allowing presidents of judging panels to record such actions, issued an order formally accepting the withdrawal of the company's case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly orders that the withdrawal of the request by Zarrin company be recorded.
This article authorizes the president of the judgment formation to record the withdrawal of a request by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2020, la société Zarrin, représentée par Me Guichon, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 18 000 euros, correspondant à une indemnité mensuelle égale au montant de l'indemnité d'occupation, courant à compter de la demande de réquisition de la force publique soit depuis le 18 janvier 2020, à titre de dommages -intérêts en réparation du préjudice subi ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 800 euros par mois à compter du mois de décembre 2020 et ce, jusqu'à libération effective des locaux par l'occupant sans droit ni titre en réparation du préjudice subis ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 15 avril 2022, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer au motif qu'un protocole d'accord transactionnel a été signé entre les parties à la présente instance.
Par un acte, enregistré le 9 mai 2022, la société Zarrin déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
2. La société Zarrin déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Zarrin.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Zarrin et au préfet de police
Fait à Paris, le 16 août 202La présidente de la 3ème section,
M.-C. Giraudon
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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