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2019387 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Suit Challenging Penitentiary Examination Results

Numéro de cause 2019387
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision from October 2020 listing candidates admitted to the 2020 lieutenant penitentiary competitive examinations, the entire examination proceedings, and subsequent appointments, while also requesting a stay of execution and legal costs. The court, pursuant to the administrative justice code allowing the administrative tribunal president to take note of withdrawals, issued an order granting the petition because the petitioner formally submitted a pure and simple withdrawal of the proceedings on January 29, 2021.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Suit Challenging Penitentiary Examination Results: The court, pursuant to the administrative justice code allowing the administrative tribunal president to take note of withdrawals, issued an order granting the petition because the petitioner formally submitted a pure and simple withdrawal of the proceedings on January 29, 2021.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande procédure en annulation suspension de la procédure frais administratifs e-justice requête en nomination

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the administrative tribunal to formally note a withdrawal (désistement) by order.
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2104497
Petitioner Withdraws Challenge to University Admission Refusal
2300614
Withdrawal of Administrative Justice Proceedings
1906092
Claimant v. Penitentiary Center Head Regarding Withdrawal of Inmate Visiting Permit
2303358
Petitioner Withdraws University Admission Challenge
2205739
Administrative Appeal Timeliness for Penitentiary Assignment Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the administrative tribunal to formally note a withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 novembre 2020, M. B A, représenté

par Me Corinne Bertrand-Hebrard, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 12 octobre 2020 fixant la liste des candidats et candidates déclarés admis à l'issue d'admissibilité et d'admission des concours externe et interne de lieutenants pénitentiaires ouverts au titre de l'année 2020 et l'ensemble des opérations des

concours externe et interne pour le recrutement de lieutenants pénitentiaires ouverts au titre de l'année 2020, dont la décision du jury du 9 octobre 2020 ;

2°) d'annuler les nominations prononcées à la suite de ladite délibération ;

3°) d'ordonner le sursis à exécution de ces décisions

4°) de mettre à la charge du Ministre de la Justice la somme de 2 000 euros sur le

fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par un acte, enregistré le 29 janvier 2021, M. B A a déclaré, par le biais de son avocat Me Corinne Bertrand-Hebrard, se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la justice.

Fait à Paris, le 31 août 2022.

Le vice-président de la 5ème section,

J-P. LADREYT/5-3