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2019131 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Functional Protection Against Public Hospital System

Numéro de cause 2019131
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An applicant sought judicial review to annul the implicit refusal by the director general of a public hospital system to grant them functional protection and to compel the director general to grant this protection and cover associated legal costs. The administrative court ordered that the applicant's request be noted as withdrawn, as the applicant filed a clear and simple notice of withdrawal of their claim, which the court accepted pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Functional Protection Against Public Hospital System: The administrative court ordered that the applicant's request be noted as withdrawn, as the applicant filed a clear and simple notice of withdrawal of their claim, which the court accepted pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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annonces publiques contrôle juridictionnel protection juridique retrait de la requête systèmes juridiques frais administratifs

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to acknowledge a withdrawal of the request by ordinance.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Although the party requested costs based on this article, the final order only acknowledged the withdrawal, meaning this article was not applied in the operative part regarding costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 novembre 2020, M. B A, représenté par Me Taulet, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ;

2°) d'enjoindre au directeur général de l'AP-HP de lui octroyer le bénéfice de la protection fonctionnelle et de prendre toutes les mesures utiles pour le protéger ;

3°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 mai 2022, l'AP-HP conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 21 juin 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris.

Fait à Paris, le 12 septembre 2022.

Le vice-président de la 2ème section,

J. SORIN

La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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