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2019100 Généré par l'IA

Referral of War Victim Pension Dispute Based on Claimant's Residence

Numéro de cause 2019100
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought monetary compensation and a recalculation of his civilian war victim's pension related to the Algerian War from the State before the Paris Administrative Tribunal. The court determined, pursuant to rules governing territorial jurisdiction for disputes involving military invalidity and war victims' pensions, that competence lies with the Tribunal in the judicial district where the applicant resides at the time of filing the request. As the applicant resided in Marseille, the court ordered the referral of the case to the Administrative Tribunal of Marseille.

Regeste Legislator

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articles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-13 du même code, article L. 761-1 du code de justice administrative, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Referral of War Victim Pension Dispute Based on Claimant's Residence: The court determined, pursuant to rules governing territorial jurisdiction for disputes involving military invalidity and war victims' pensions, that competence lies with the Tribunal in the judicial district where the applicant resides at the time of filing the request. As the applicant resided in Marseille, the court ordered the referral of the case to the Administrative Tribunal of Marseille.

Mots-clés

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victime de guerre compétence territoriale domicile dispositions sur la pension indemnité financière litiges pécuniaires

Dispositions légales citées

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articles L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 3 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This rule is cited as the general basis allowing the court to transmit the case to another competent administrative jurisdiction.
Article 1er
This article explicitly orders the transmission of the case to the Tribunal Administratif de Marseille.
Article R. 312-13 du même code
This provision establishes the territorial jurisdiction (domicile of the applicant) for disputes related to military pensions, which serves as the basis for determining the competent court.
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article is cited in the applicant's request (point 4) for ordering the State to pay legal costs (though the final order is only procedural transmission, the citation itself must be noted if it relates to costs mentioned in the operative part, even if the court didn't rule on it here; however, since the actual operative part *did not* contain an order on costs, this citation is excluded based on the strict rule that provisions must be cited in the final orders. Since the final orders (Article 1 and 2) do not cite L. 761-1 or L. 761-2, it is excluded).
article 37 de la loi du 10 juillet 1991
This article is cited in the applicant's request (point 4) for ordering the State to pay legal costs (excluded because it does not appear in the final operative orders).
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1915473
Claimant v. Minister of Defense (Algerian War Pension)
2206679
Claimant v. Military Invalidity and War Victims Pension Code Regarding Algerian War Pension Deadline
2100329
Claimant v. State: Algerian War Victim Pension Eligibility
2500791
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Military Pension Dispute
2507520
Pension Dispute Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly orders the transmission of the case to the Tribunal Administratif de Marseille.

Article R. 312-13 du même code

This provision establishes the territorial jurisdiction (domicile of the applicant) for disputes related to military pensions, which serves as the basis for determining the competent court.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This rule is cited as the general basis allowing the court to transmit the case to another competent administrative jurisdiction.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This article is cited in the applicant's request (point 4) for ordering the State to pay legal costs (though the final order is only procedural transmission, the citation itself must be noted if it relates to costs mentioned in the operative part, even if the court didn't rule on it here; however, since the actual operative part *did not* contain an order on costs, this citation is excluded based on the strict rule that provisions must be cited in the final orders. Since the final orders (Article 1 and 2) do not cite L. 761-1 or L. 761-2, it is excluded).

article 37 de la loi du 10 juillet 1991

This article is cited in the applicant's request (point 4) for ordering the State to pay legal costs (excluded because it does not appear in the final operative orders).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 12 novembre et 8 décembre 2020, le 6 août 2021 et le 22 novembre 2022, M. B A, représenté par Me Perriez, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant total de 350 559,32 euros en réparation du préjudice subi en qualité de victime civile de la guerre d'Algérie, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'enregistrement de la requête ;

2°) d'enjoindre au ministre des armées de recalculer le montant de sa pension de victime civile de guerre à compter du 1er janvier 2002, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser les intérêts dus et la capitalisation des intérêts dus depuis au moins d'une année au titre de cette réévaluation à compter du 1er janvier 2002 ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 3 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 avril 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 312-13 du même code : " ()/ Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à III du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le domicile du demandeur lors de l'introduction de sa requête () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit :/ () Marseille : () Bouches-du-Rhône () ".

2. Il résulte de l'instruction que M. A habite à Marseille (Bouches-du-Rhône). Il suit de là que sa requête par laquelle il demande l'indemnisation du préjudice qu'il a subi en qualité de victime civile de guerre à partir du 1er janvier 2002, date à compter de laquelle a été reconnu son droit à pension en cette qualité par un jugement du tribunal des pensions militaires d'invalidité de Marseille du 8 décembre 2016, ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Marseille auquel il y a lieu de la transmettre.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est transmise au tribunal administratif de Marseille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Marseille, à M. B A et au ministre des armées.

Fait à Paris, le 20 janvier 2023.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. Aubert

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.