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2019047 Généré par l'IA

Prime Minister Decision Release Moot Due to Litigant's Death

Numéro de cause 2019047
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to compel the Prime Minister to release a final decision concerning a specific project review and to annul the implicit refusals to communicate that document. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to declare that there is no need to rule on a request, dismissed the case because public records, specifically the national statistics institute's death file, indicated that the applicant had passed away during the proceedings, thus rendering a ruling unnecessary pending any potential continuation of the case by the deceased's heirs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Prime Minister Decision Release Moot Due to Litigant's Death: The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to declare that there is no need to rule on a request, dismissed the case because public records, specifically the national statistics institute's death file, indicated that the applicant had passed away during the proceedings, thus rendering a ruling unnecessary pending any potential continuation of the case by the deceased's heirs.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel ministre de la justice de cujus procédure pendante pièces figurant dans le dossier héritier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judging panel to rule by order that there is no longer cause to rule on a request.
Généré par l'IA
10-87095
Appeal Moot Due to Death of Appellant
2217943
Case Dismissed Due to Applicant's Death
07-13400
Interruption of Proceedings Due to Death of Appellant
09-73024
Interruption of Proceedings Due to Death of Appellant
467691
Appeal Dismissed Due to Appellant's Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête n° 2019047 de M. B.

This order declares that there is no longer cause to rule on the request in its current state.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judging panel to rule by order that there is no longer cause to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 novembre 2020, M. A B demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de refus de communication née le 24 octobre 2020 et substituant la précédente née le 11 août 2020, par laquelle le Premier ministre lui a refusé la communication de la décision qu'il a rendue fin 2019, suite à l'examen par le " jury international " du projet IDEX Lyon dans le cadre du " jalon à deux ans " de ce projet ;

2°) d'enjoindre au Premier ministre de lui communiquer les documents demandés, dans un délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le fichier des décès de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il résulte des informations librement consultables et notamment du fichier des décès de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) que M. B est décédé le 8 octobre 2021. Par suite, le requérant étant décédé en cours d'instance, il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer en l'état, jusqu'à une éventuelle reprise de l'instance par les ayants droit de M. B.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête n° 2019047 de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Premier ministre.

Fait à Paris, le 28 novembre 2022.

Le vice-président de la 6ème section,

P. Laloye

La République mande et ordonne au Premier ministre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2019047/6-