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2018549 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Request for Transfer Denial

Numéro de cause 2018549
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the implicit rejection of their transfer request to a specific sub-prefecture, requesting reconsideration and disclosure of candidate ranking justifications; however, the court issued an order granting formal acknowledgment of the petitioner's subsequent, unqualified withdrawal of the entire request, pursuant to the relevant provisions of the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to record such renunciations.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Request for Transfer Denial: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel demande de réexamen administratif retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union révision d'une décision révocation du sursis

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawals (désistements).
Article 1er
Formal notice is given of the withdrawal of the request by M. B, as ordered in the dispositive.
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2307756
Withdrawal of Judicial Review of Family Reunification Denial
2209733
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Request
2310829
Applicant's Withdrawal of Judicial Review Request
2202716
Withdrawal of Judicial Review of Expulsion Designation
2302007
Applicant's Withdrawal of Judicial Review Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawals (désistements).

Article 1er

Formal notice is given of the withdrawal of the request by M. B, as ordered in the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 novembre 2020 et 30 décembre 2020, M. A B, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du 9 novembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux concernant sa demande de mutation pour la sous-préfecture de Brest ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande de mutation ;

3°) d'ordonner la communication du tableau de classement des candidats, avec la justification des choix opérés, qui a été transmis par le préfet du Finistère.

Par un mémoire enregistré le 15 juin 2022, M. B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire enregistré le 15 juin 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Paris, le 3 novembre 2022.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.