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2018459 Généré par l'IA

Implied Withdrawal Due to Failure to Confirm Proceedings (Administrative Law)

Numéro de cause 2018459
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought annulment of an administrative order requiring their departure from French territory, but the court clerk sent a registered letter on June 17, 2022, requiring express confirmation to maintain the proceedings, which the litigant failed to claim and subsequently did not provide within the one-month deadline; consequently, the Tribunal Administratif de Paris, citing the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning implied withdrawal when confirmation is absent, issued an order formally acknowledging the litigant's withdrawal from the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B, Article R 612-5-1 du même code; Implied Withdrawal Due to Failure to Confirm Proceedings (Administrative Law): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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procédure en annulation retrait de la décision administrative délai de départ péremption de l'exécution de la décision retrait de la plainte pénale retrait de la demande de révision

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals by order.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B
The court formally acknowledged the appellant's withdrawal of the case.
Article R 612-5-1 du même code
This article provides the legal basis for considering the appellant to have withdrawn the case after failing to confirm their conclusions.
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2308698
Administrative Order Annulment Request Withdrawal Due to Failure to Confirm Proceedings
2112373
Implied Withdrawal of Administrative Challenge Due to Non-Confirmation of Claims
2204079
Implicit Withdrawal of Detention Annulment Claim Following Procedural Non-Confirmation
2408676
Administrative Withdrawal Due to Lack of Confirmation Following Rescission of Decision
2409885
Administrative Withdrawal Due to Failure to Confirm Annulment Request Following Suspension Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

The court formally acknowledged the appellant's withdrawal of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals by order.

Article R 612-5-1 du même code

This article provides the legal basis for considering the appellant to have withdrawn the case after failing to confirm their conclusions.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2020, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2020 par lequel le préfet des Hauts de Seine l'a obligé à quitter le territoire français .

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 décembre 2020, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Par une décision en date du 11 avril 2022, le président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Paris a constaté la caducité de la demande d''aide juridictionnelle du requérant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l'article R 612-5-1 du même code: " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. M. B a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité par un courrier du greffe du 17 juin 2022 notifié sous pli recommandé le 22 juin 2022 et qui n'a pas été réclamé, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, le requérant doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Paris, le 25 juillet 2022 .

La présidente de la 2ème section,

J. EVGENAS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et de l'outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.