Telecommunications Company Withdrawal of 5G Authorization Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA telecommunications company sought the annulment of governmental decisions dated September 7, 2020, which authorized the exploitation of specific 5G radio equipment in the Caen area for five years, while also requesting an order for a re-examination to secure authorization for the maximum duration permitted by law. The court issued an order granting the company's request to withdraw its entire claim, as formally declared in a filing on June 29, 2023, making a substantive ruling on the merits of the authorization dispute unnecessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Telecommunications Company Withdrawal of 5G Authorization Challenge: The court issued an order granting the company's request to withdraw its entire claim, as formally declared in a filing on June 29, 2023, making a substantive ruling on the merits of the authorization dispute unnecessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court granted the request to acknowledge the withdrawal of the claim.
This article provides the legal basis for the President of the Administrative Tribunal to grant formal acknowledgment of a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 novembre 2020 et le 28 mai 2021, la société Bouygues Télécom, représentée par Me Savoie, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions du 7 septembre 2020 par lesquelles le Premier ministre l'a autorisée à exploiter les équipements radio 5G (gNodeB) fournis par la marque Huawei dans l'agglomération de Caen pour une durée de cinq ans ;
2°) d'enjoindre au Premier ministre de procéder, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir à un nouvel examen de sa demande tendant à ce qu'elle soit autorisée à utiliser les équipements Huawei dans l'agglomération de Caen pendant la durée maximale prévue par l'article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires en défense enregistrés le 2 décembre 2020 et le 26 octobre 2022, le Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale conclut au rejet de la requête.
Par ordonnance du 30 août 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 31 octobre 2022.
Par un mémoire en duplique, enregistré le 24 novembre 2022, la société Bouygues Télécom persiste dans ses conclusions par les mêmes moyens.
Par un mémoire, enregistré le 29 juin 2023, la société Bouygues Télécom déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ()".
2. Par un mémoire, enregistré le 29 juin 2023, la société Bouygues Télécom a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Bouygues Télécom.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bouygues Télécom et à la Première ministre et au Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.
Fait à Paris, le 3 août 2023.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
La République mande et ordonne à la Première ministre et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./12-1