Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2018323 Généré par l'IA

Discontinuance for Failure to Confirm Continuation of Appeal

Numéro de cause 2018323
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a payment notice for a minor sum, but the court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, issued an order because the petitioner failed to expressly confirm the continuation of their appeal after being formally notified of the possibility of being deemed to have withdrawn. The court reasoned that having been invited by registered mail to confirm the maintenance of their claims with a notice stating that failure to reply within one month would result in deemed withdrawal, and having sent no such confirmation, the petitioner must be considered to have withdrawn from the proceedings, necessitating an order formally recording this discontinuance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A, Article R 612-5-1 du même code; Discontinuance for Failure to Confirm Continuation of Appeal: The court reasoned that having been invited by registered mail to confirm the maintenance of their claims with a notice stating that failure to reply within one month would result in deemed withdrawal, and having sent no such confirmation, the petitioner must be considered to have withdrawn from the proceedings, necessitating an order formally recording this discontinuance.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait procédure en annulation ordre de paiement contributions d'entretien contestation de la radiation péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the power to give formal notice of withdrawals by order.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A
This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings, concluding the case based on the applicant's failure to confirm the maintenance of their conclusions.
Article R 612-5-1 du même code
This article provides the legal basis for inviting the applicant to confirm the continuation of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Généré par l'IA
23TL01331
Appeal Withdrawal Due to Non-Confirmation of Continuation
2106570
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Continuation
2207694
Claimant's Failure to Confirm Maintenance of Appeal Leads to Discontinuance
2402036
Petitioner's Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Maintenance
2200153
Withdrawal of Appeal Deemed Due to Failure to Confirm Continuation of Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings, concluding the case based on the applicant's failure to confirm the maintenance of their conclusions.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to give formal notice of withdrawals by order.

Article R 612-5-1 du même code

This article provides the legal basis for inviting the applicant to confirm the continuation of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2020, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'avis de sommes à payer en date du 15 octobre 2020 lui réclamant le versement d'une somme de 41,04 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l'article R 612-5-1 du même code: " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. Mme A a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée par un courrier en recommandé adressé par le greffe du tribunal administratif de Paris le 17 décembre 2021 et dont elle a accusé réception le 22 décembre 2021, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informée de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme A doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la Caisse des écoles du 5 ème arrondissement de Paris.

Fait à Paris, le 8 novembre 2022.

La présidente de la 2ème section,

J. EVGENAS

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.