Administrative Withdrawal of Aid Claim Due to Non-Response
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul decisions by the Director General of Public Finances denying exceptional aid funds related to the COVID-19 epidemic for several months in 2020. The court, exercising its authority under administrative justice procedural rules, noted that the applicant failed to respond to a formal request sent by registered mail, which invited the applicant to expressly confirm the continuation of its claims within one month, warning that failure to do so would result in deemed withdrawal. Since no confirmation was received by the court within the specified timeframe, the court ruled to acknowledge the applicant's withdrawal from all of its claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 612-5-1 du même code; Administrative Withdrawal of Aid Claim Due to Non-Response: The court, exercising its authority under administrative justice procedural rules, noted that the applicant failed to respond to a formal request sent by registered mail, which invited the applicant to expressly confirm the continuation of its claims within one month, warning that failure to do so would result in deemed withdrawal. Since no confirmation was received by the court within the specified timeframe, the court ruled to acknowledge the applicant's withdrawal from all of its claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order concerning the main procedural outcome (giving effect to the assumed withdrawal).
This article authorizes the president to give formal notice of withdrawals by order, which is the basis for Article 1.
This article establishes the legal ground for deeming the applicant to have withdrawn due to failure to confirm the continuation of the proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 novembre 2020, la Société Caffe Della Pizza demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions des 7 juin 2020, 1er août 2020, 6 septembre 2020 et 20 octobre 2020 par lesquelles le directeur général des finances publiques a rejeté ses demandes relatives au bénéfice de l'aide exceptionnelles pour les mois de mai, à septembre 2020 versée par le fonds de solidarité institué pour aider les entreprises touchées par les conséquences de l'épidémie de Civid 19 ;
2°) de lui accorder le bénéfice de l'aide exceptionnelle en litige.
Par un courrier du 16 mai 2022, la société Caffe Della Pizza a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, ce courrier lui précisant qu'à défaut de réception d'une telle confirmation, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. Par un courrier du 16 mai 2022, adressé sous pli recommandé et qui a été présenté le 19 mai 2022 mais n'a pu être distribué et est retourné au service portant la mention " pli avisé non réclamé ", la société Caffe Della Pizza a été invitée par le tribunal à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, et a été informée de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, elle doit être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Par suite, il y a lieu de donner acte de son désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la Société Caffe Della Pizza.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société Caffe Della Pizza et au directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris, pôle juridictionnel administratif.
Fait à Paris, le 11 juillet 2022.
La présidente de la 2ème section,
J. EVGENAS
La République mande et ordonne au ministre de ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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