Withdrawal of Petition for Police Grade and Seniority Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefect's decision concerning their regularization in the national police force, specifically regarding grade and seniority from September 2019. The court found that the state of the file, particularly after the administrative authority requested further documentation to re-examine the petitioner's seniority, raised doubts about the continuing interest of the petition for the author. Consequently, in accordance with the relevant administrative justice code articles, the petitioner was formally invited to confirm the maintenance of their claims, but having failed to provide this confirmation within the stipulated one-month period, the court deemed them to have withdrawn their request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 612-5-1 du même code; Withdrawal of Petition for Police Grade and Seniority Annulment: The court found that the state of the file, particularly after the administrative authority requested further documentation to re-examine the petitioner's seniority, raised doubts about the continuing interest of the petition for the author. Consequently, in accordance with the relevant administrative justice code articles, the petitioner was formally invited to confirm the maintenance of their claims, but having failed to provide this confirmation within the stipulated one-month period, the court deemed them to have withdrawn their request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court issues an order giving note of the withdrawal of the request.
Cited as the legal basis for the President of the judgment panel to issue an order recording the withdrawal.
Cited as the procedural basis justifying the presumption of withdrawal after the applicant failed to confirm the maintenance of the conclusions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 octobre 2020, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet de police en date du 7 août 2020 par lequel il a été titularisé dans le corps d'encadrement et d'application de la police nationale au grade de gardien de la paix à compter du 24 septembre 2019, au 2ème échelon de son grade avec une ancienneté conservée de 1 an et 14 jours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
3. Il ressort des pièces du dossier et, notamment, du courriel du 7 octobre 2022 envoyé par le préfet de police à M. A, produit le 1er décembre 2022, que le préfet de police a demandé à M. A de produire les documents justifiant de son ancienneté afin de réexaminer sa situation. L'état du dossier permet donc de s'interroger sur l'intérêt que la présente requête conserve pour M. A. En application des dispositions citées ci-dessus de l'article R. 612-5-1, M. A a été invité, par un courrier du 2 février 2023 déposé sur la plateforme Télérecours, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois qui lui était imparti, M. A doit être réputé s'être désisté de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 24 avril 2023.
La présidente de la 5ème section,
C. Riou
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.