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2017744 Généré par l'IA

Company v. Company: Acknowledgment of Withdrawal of Action

Numéro de cause 2017744
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company, having initiated proceedings on October 28, 2020, seeking recovery of €8,216.21 plus interest and €2,000 in legal fees from another company, subsequently filed an unconditional notice of withdrawal from the case on March 12, 2021; consequently, based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, the Tribunal granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the initial action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company v. Company: Acknowledgment of Withdrawal of Action: Par un acte, enregistré le 12 mars 2021, la société Enedis a déclaré, par le biais de la Selafa Cabinet Cassel, se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Mots-clés

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désistement d'action honoraires d'avocat dissolution de la société délai de résiliation date de dépôt soustraction préalable du bénéfice

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la société Jean Lefebvre Idf la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et les entiers dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
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2204508
Company v. Municipality: Acknowledgment of Withdrawal of Action
2302510
Company v. State: Withdrawal of Damages Claim
2313993
Company v. Tax Authority (Withdrawal of Petition)
2408002
Company v. Administrative Decisions (Withdrawal of Claim)
19-19002
Company Withdrawal of Appeal and Costs Order

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 octobre 2020, la société Enedis, représentée par la

Selafa Cabinet Cassel, demande au tribunal :

1°) de mettre à charge de la société Jean Lefebvre Idf la somme de 8 216,21 euros avec intérêts de droit à compter du 21 novembre 2019 ;

2°) de mettre à la charge de la société Jean Lefebvre Idf la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et les entiers dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par un acte, enregistré le 12 mars 2021, la société Enedis a déclaré, par le biais de la Selafa Cabinet Cassel, se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Enedis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Enedis et à la société

Jean Lefebvre Idf.

Fait à Paris, le 31 août 202

Le vice-président de la 5ème section,

J-P. LADREYT/5-3