Withdrawal of Corporate Tax Assessment Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to overturn corporate tax, corporate income tax surcharges, and business value-added tax assessments totaling €64,051,629 for the 2012 fiscal year. Subsequently, the company filed an act on January 2, 2023, declaring an unqualified and straightforward withdrawal of its entire claim. The Administrative Tribunal consequently issued an order, based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents to acknowledge such withdrawals, by formally acknowledging the company's withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Corporate Tax Assessment Challenge: Subsequently, the company filed an act on January 2, 2023, declaring an unqualified and straightforward withdrawal of its entire claim. The Administrative Tribunal consequently issued an order, based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents to acknowledge such withdrawals, by formally acknowledging the company's withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court granted the explicit request to take note of the withdrawal of the claim.
This provision authorizes the President of the administrative tribunal to take note of a withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 23 octobre 2020, 14 juillet 2021 et le 19 août 2021, la société Booking.com BV, représentée par Me Mazevet, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des compléments d'impôts auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2012 en matière d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés et de contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, à hauteur de la somme totale de 64 051 629 euros ".
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 28 mai 2021, le 5 août 2021 et le 29 septembre 2021, l'administrateur général chargé de la direction des vérifications nationales et internationales conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 2 janvier 2023, la société Booking.com BV déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 2 janvier 2023, la société Booking.com BV a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Booking.com BV.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la la société Booking.com BV et à l'administrateur général chargé de la direction des vérifications nationales et internationales.
Fait à Paris, le 5 janvier 2023 .
La présidente de la 2ème section,
J. EVGENAS
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.