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2017687 Généré par l'IA

Company Withdraws Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2017687
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking the cancellation of corporate tax, social contributions, business value added contribution, and VAT assessments totaling €291,106,184 for fiscal years ending between 2006 and 2012. The administrative court reached its decision based on an act registered on January 2, 2023, wherein the requesting company declared an unqualified and unconditional withdrawal of its entire claim, leading the court to rule, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge this voluntary discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Tax Assessment Challenge: The administrative court reached its decision based on an act registered on January 2, 2023, wherein the requesting company declared an unqualified and unconditional withdrawal of its entire claim, leading the court to rule, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge this voluntary discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales taxe sur la valeur ajoutée retrait de la décision administrative créance de cotisation désistement contestation de la radiation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to formally recognize withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly gave formal notice of the withdrawal of the proceedings in this order.
Généré par l'IA
2021722
Tax Assessment Cancellation Withdrawal
2214948
Company Withdrawal of Corporate Tax Assessment Challenge
2300116
Company Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2021880
Company Withdraws Corporate Tax Assessment Claim
2209834
Tax Assessment Challenge Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gave formal notice of the withdrawal of the proceedings in this order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to formally recognize withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 23 octobre 2020, 14 juillet 2021 et le 19 août 2021, la société Booking.com limited, représentée par Me Mazevet, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des compléments d'impôts auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012 en matière d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés, de contribution sur la valeur ajoutée des entreprises et de taxe sur la valeur ajoutée, à hauteur de la somme totale de 291 106 184 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 28 mai 2021, le 5 août 2021 et le 29 septembre 2021, l'administrateur général chargé de la direction des vérifications nationales et internationales conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 2 janvier 2023, la société Booking.com limited déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 2 janvier 2023, la société Booking.com limited a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Booking.com limited.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la la société Booking.com limited et à l'administrateur général chargé de la direction des vérifications nationales et internationales.

Fait à Paris, le 5 janvier 2023 .

La présidente de la 2ème section,

J. EVGENAS

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.