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2017354 Généré par l'IA

Claim for Damages Admissibility Barred by Lack of Prior Indemnification Request

Numéro de cause 2017354
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought compensation from the State (€12 million) for career management issues and from a telecommunications company (€20 billion) for damages caused to its personnel and other officials, but the court dismissed the petition as manifestly inadmissible. The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, a claim for monetary payment is only admissible after a prior demand has been made to the administration, and the records indicated that no such prerequisite indemnification requests had been lodged with either the State or the company before the petition was filed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 421-1 du code de justice administrative; Claim for Damages Admissibility Barred by Lack of Prior Indemnification Request: The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, a claim for monetary payment is only admissible after a prior demand has been made to the administration, and the records indicated that no such prerequisite indemnification requests had been lodged with either the State or the company before the petition was filed.

Mots-clés

Généré par l'IA
versement de dommages-intérêts indemnisation étatique état requérant réclamation administrative préalable administration de la justice dommage pour perte d'usage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 421-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Article 1er
This article explicitly orders the rejection of the request, which is the final disposition of the case.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president of the judging panel to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.
Art. R. 421-1 du code de justice administrative
This article is cited in the reasoning to establish the manifest inadmissibility of the claims due to the lack of prior administrative demand.
Généré par l'IA
2214517
Claim for Damages Inadmissible Due to Failure to Exhaust Prior Administrative Remedies
2400480
Claim Inadmissibility Due to Failure to Exhaust Prior Administrative Remedies
2308013
Claimant Fails to Exhaust Administrative Remedies for Indemnification Claim
2309810
Claimant's Compensation Request Dismissed for Failure to Prove Prior Indemnity Claim
2412033
Claimants' Failure to Prove Prior Indemnification Request Leads to Inadmissibility Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders the rejection of the request, which is the final disposition of the case.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president of the judging panel to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.

Art. R. 421-1 du code de justice administrative

This article is cited in the reasoning to establish the manifest inadmissibility of the claims due to the lack of prior administrative demand.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 octobre 2020 M. B A demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de douze millions d'euros en réparation du préjudice causé par la gestion de sa carrière et de condamner la société Orange à verser une indemnité de vingt milliards d'euros en réparation du préjudice causé à son personnel et à d'autres fonctionnaires.

Par un mémoire, enregistré le 9 juillet 2021, la société Orange, représentée par Me Aversano, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 4 août 2021 le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ()".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ". Il ne résulte pas de l'instruction qu'à la date de la présente ordonnance, M. A avait saisi l'Etat et la société Orange de demandes préalables d'indemnisation susceptibles de faire naître des décisions de rejet. Il suit de là que ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de douze millions d'euros en réparation du préjudice causé par la gestion de sa carrière et de la société Orange à verser une indemnité de vingt milliards d'euros en réparation du préjudice causé à son personnel et à d'autres fonctionnaires sont manifestement irrecevables. Elles doivent, dès lors, être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la Première ministre, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et à la société Orange.

Fait à Paris, le 26 octobre 202La vice-présidente de la 5ème section,

S. Aubert

La République mande et ordonne à la Première ministre et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.