Withdrawal of Salary Repayment Challenge Accepted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an official notice demanding repayment of an overpaid salary amount from a university hospital group; however, the applicant subsequently filed a memorandum declaring an unqualified withdrawal of their request, which the opposing hospital group accepted while expressly waiving any claim for costs under the Code of Administrative Justice, leading the court to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the application as per the relevant administrative justice code articles concerning uncontested dismissals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Salary Repayment Challenge Accepted: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order explicitly gives note of the withdrawal of Mr. A's request.
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to give note of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 octobre 2020 et 8 juillet 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler l'avis de sommes à payer émis le 1er octobre 2020 par le groupe hospitalier universitaire Paris psychiatrie et neurosciences d'un montant de 2 802,72 euros en règlement d'un trop perçu de salaires.
Par deux mémoires, enregistrés les 22 juin et 19 juillet 2022, le groupe hospitalier universitaire Paris psychiatrie et neurosciences, représenté par Me Falala, conclut au non-lieu à statuer et à ce que soit mis à la charge de M. A, dans l'hypothèse où celui-ci ne se désisterait pas de l'instance, la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 22 juillet 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 8 août 2022, le groupe hospitalier universitaire Paris psychiatrie et neurosciences, représenté par Me Falala, déclare accepter le désistement de M. A et renonce expressément aux conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur du groupe hospitalier universitaire Paris psychiatrie et neurosciences.
Copie en sera adressée à la Trésorerie principale pour les centres hospitaliers spécialisés.
Fait à Paris, le 9 août 2022.
Le vice-président de la 2ème section,
J. SORIN
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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