Refusal to Register Asylum Claim Deemed Voluntarily Withdrawn Due to Non-Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought annulment of a police prefect's decision refusing to register his asylum claim under normal procedure, arguing the decision to place him in flight was irregular and based on a manifest error of assessment. The court ruled by order, noting that following notification via the digital filing system concerning the continued interest in the application, the applicant failed to expressly confirm the maintenance of his claims within the one-month period stipulated by administrative justice code provisions, leading to the application being deemed as voluntarily withdrawn by operation of law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article R. 222-1, Article R. 612-5-1; Refusal to Register Asylum Claim Deemed Voluntarily Withdrawn Due to Non-Confirmation: The court ruled by order, noting that following notification via the digital filing system concerning the continued interest in the application, the applicant failed to expressly confirm the maintenance of his claims within the one-month period stipulated by administrative justice code provisions, leading to the application being deemed as voluntarily withdrawn by operation of law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of Mr. A in the dispositive.
This article dictates the notification procedure for the order, which is part of the final disposition.
This article provides the legal basis for the judge to issue an order, in this case, acknowledging the withdrawal.
This article is cited as the basis, in conjunction with Article R. 222-1, for declaring the withdrawal as the applicant failed to confirm the maintenance of the conclusions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2022, M. B A, représenté par Me de Seze, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a refusé d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale ;
2°) d'enjoindre la préfecture compétente d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente décision ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1200 euros au bénéfice de Me de Seze, en application des dispositions de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la décision de placement en fuite est irrégulière ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner des actes de désistement ".
2. L'article R. 612-5-1 de ce code dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Lorsqu'une partie a accepté, pour une instance donnée, l'utilisation du téléservice (), la juridiction peut lui adresser par cette application, et pour cette instance, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre. Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles ".
3. En application des dispositions combinées des articles R. 612-5-1 et R. 611-8-6 précités, M. A a été invité, par un courrier de la présidente de la formation de jugement en date du 4 octobre 2022, envoyé par l'application Télérecours citoyens, à confirmer expressément le maintien des conclusions de la requête qu'il a présentée le 15 octobre 2022. Le requérant a également été informé de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois qui lui était imparti, il serait réputé s'être désisté d'office de l'ensemble de ses conclusions.
4. Par suite, à défaut d'avoir confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai imparti, M. A est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions combinées des articles R. 222-1 et R. 612-5-1 du code de justice administrative. Par conséquent, il y a lieu de donner acte de ce désistement d'office.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A, à Me de Seze et au préfet de police.
Fait à Paris, le 30 novembre 2022.
La vice-présidente de la 1re section,
D. PERFETTINI
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./1-3