Demolition Company Withdrawal of Public Works Contract Suit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA demolition company, seeking payment from a public housing office for work completed under a public works contract and associated legal fees, ultimately filed a formal withdrawal of its proceedings and action, leading the court to rule that, pursuant to its authority to record such withdrawals, there was no longer an issue requiring judgment beyond the potential award of legal costs, and consequently, the court formally recorded the company's withdrawal of the instance and the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Demolition Company Withdrawal of Public Works Contract Suit: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to note the withdrawal of the claim and action by the company DSD Démolition.
This provision authorizes the president of the judgment division to give notice of withdrawal of the proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 12 octobre 2020, le 5 août 2021 et le 27 septembre 2021, la société DSD Démolition demande au tribunal :
1°) de condamner l'office public de l'habitat Paris Habitat - OPH à lui verser diverses sommes au titre du décompte général du marché public de travaux de restructuration du site de l'œuvre des Jeunes C A B, situé 88 avenue Denfert Rochereau (lot n°1 - curage - désamiantage - démolition) ;
2°) de condamner l'office public de l'habitat Paris Habitat - OPH à lui verser la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense et des mémoires enregistrés le 9 juillet 2021, le 2 septembre 2021, le 3 septembre 2021 et le 20 septembre 2023, l'office public de l'habitat Paris Habitat - OPH, représenté par Me Palmier, conclut dans le dernier état de ses écritures au non-lieu à statuer.
Par un acte, enregistré le 25 septembre 2023, la société DSD Démolition déclare se désister de l'instance et de l'action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".
2. Le désistement de la société DSD Démolition est d'instance et d'action. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société DSD Démolition.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société DSD Démolition et à l'office public de l'habitat Paris Habitat - OPH.
Fait à Paris, le 12 octobre 2023.
La présidente de la 3ème section,
M.-C. GIRAUDON
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./3-1