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2016733 Généré par l'IA

Federation v. Ministerial Decree on Music Center Council Appointment (Withdrawal of Action)

Numéro de cause 2016733
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A federation sought the annulment of a ministerial decree appointing members to the professional council of the national music center and requested the State pay a sum for legal expenses; however, the court issued an order simply acknowledging the withdrawal of the action by the federation, as permitted under the administrative justice code allowing the presiding judge to record explicit and unconditional discontinuances of proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Federation v. Ministerial Decree on Music Center Council Appointment (Withdrawal of Action): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). ".

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action État fédéré requête en nomination révocation du sursis concordataire pouvoir d'appréciation de l'administration

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to acknowledge the withdrawal (désistement).
Article 1er
The court formalized the withdrawal of the request.
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2400138
Federation v. Public Authority (Annulment Moot Due to Withdrawal)
2410709
Withdrawal of Petition to Annul Federation Decisions on Coach Appointments
2402910
Federation v. Federal Bureau Meeting Convocation Annulment
2300672
Trade Union Federation v. Academy Administrative Order Annulment
508508
Federation v. Ministry: Jurisdiction Over Ministerial Decree on Producer Responsibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court formalized the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to acknowledge the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2020, la fédération Conseil, communication, culture CFDT, représentée par Me Komly-Nallier, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 7 août 2020 par lequel la ministre de la culture portant nomination au conseil professionnel du centre national de la musique ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2021, la ministre de la culture conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 6 juillet 2022, la Fédération Conseil, communication, culture CFDT déclare se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 6 juillet 2022, la fédération Conseil, communication, culture CFDT a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Fédération Conseil, communication, culture CFDT.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la fédération Conseil, communication, culture CFDT et à la ministre de la culture.

Fait à Paris, le 20 juillet 2022.

La vice-présidente de la 6ème section,

F. Versol

La République mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

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