Withdrawal of Police Major Promotion Challenge Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an implicit rejection by the police prefect concerning their appeal against the 2020 promotion list for the rank of National Police major, and requested damages for moral and financial harm. However, the court ruled based on the clear provisions of the Administrative Justice Code that permit presidents of judicial divisions to acknowledge pure and simple renunciations, because the applicant formally and unequivocally withdrew their entire claim via a registered memorandum.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Police Major Promotion Challenge Upheld: However, the court ruled based on the clear provisions of the Administrative Justice Code that permit presidents of judicial divisions to acknowledge pure and simple renunciations, because the applicant formally and unequivocally withdrew their entire claim via a registered memorandum.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President of the judicial division to give formal notice of the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 12 octobre 2020 et le 8 mars 2021, Mme B, représentée par Me Menouvrier, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet opposée par le préfet de police sur son recours gracieux formé contre le tableau d'avancement au grade de major de la police nationale au titre de l'année 2020 ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation des préjudices moral et financier qu'elle estime avoir subis ;
4°) de mettre à la charge l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Par des mémoires en défense enregistrés respectivement les 8 février et 7 avril 2021, le préfet de police et le ministre de l'intérieur concluent au rejet de la requête.
Ils soutiennent que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Par un mémoire enregistré le 6 juillet 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris le 15 juillet 2022.
La présidente de la 5ème section,
C. Riou
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.