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2015504 Généré par l'IA

Withdrawal of Promotion Annulment Claim and Award of Legal Costs

Numéro de cause 2015504
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of the implicit rejection of an administrative appeal regarding their non-inclusion on the 2020 promotion roster for general staff non-commissioned officers of the Republican Guard infantry branch, and requested mandatory promotion and damages. The court, noting the applicant's subsequent explicit withdrawal of the annulment and injunction requests, issued an order giving effect to this partial withdrawal and, pursuant to administrative justice code provisions, ordered the State to pay the applicant €1,000 to cover legal costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Promotion Annulment Claim and Award of Legal Costs: The court, noting the applicant's subsequent explicit withdrawal of the annulment and injunction requests, issued an order giving effect to this partial withdrawal and, pursuant to administrative justice code provisions, ordered the State to pay the applicant €1,000 to cover legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
dispositions sur la promotion frais administratifs commandement de payer recours en annulation en droit de l'Union demande partielle retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Applied to order the State to pay a sum to the petitioner for costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis allowing the President to rule by order on the requests concerning costs after a withdrawal.
Généré par l'IA
2405007
Withdrawal of Annulment Claim Followed by Order on Costs Award
23PA02595
Withdrawal of Annulment Claim Regarding Police Promotion Roster and Denial of Costs Allocation
2224383
Withdrawal of Claim Regarding Promotion List Annulment
2225885
Officer's Moot Claim for Annulment of Promotion List
2101611
Applicant v. Administration: Promotion List and Reprimand Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 761-1 du code de justice administrative

Applied to order the State to pay a sum to the petitioner for costs.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis allowing the President to rule by order on the requests concerning costs after a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 septembre 2020, M. B A, représenté par Me Maumont, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours administratif préalable à l'encontre de la décision n° 17888 du 5 décembre 2019 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2020 du personnel sous-officier de gendarmerie du cadre général de la garde républicaine-branche "infanterie" ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de l'inscrire au tableau d'avancement au grade d'adjudant-chef pour l'année 2020 et de reconstituer en conséquence sa carrière administrative, sans délai et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 29 novembre 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 12 décembre 2022, M. A doit être regardé comme se désistant de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction et maintenant ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements /()/ 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens /()".

2. Par un mémoire enregistré le 12 décembre 2022, M. A a déclaré se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros à M. A, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction.

Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Fait à Paris le 3 janvier 2023.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.