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2015306 Généré par l'IA

Claim Withdrawal Against Ministry of Justice

Numéro de cause 2015306
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought payment of €14,882.92 from the Ministry of Justice to reimburse contractual penalties allegedly applied unduly under a public service contract for prison facilities, and requested €3,000 for legal costs. However, the company subsequently filed a filing formally withdrawing its entire claim against the Minister of Justice. The Administrative Tribunal, citing the relevant administrative code, accepted the pure and simple withdrawal of the request and gave formal notice of the discontinuance of proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal Against Ministry of Justice: However, the company subsequently filed a filing formally withdrawing its entire claim against the Minister of Justice. The Administrative Tribunal, citing the relevant administrative code, accepted the pure and simple withdrawal of the request and gave formal notice of the discontinuance of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
résolution du contrat ministre de la justice production de créance contrat de droit administratif annonces publiques frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim, based on the procedural rule cited above.
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2302923
Withdrawal of Claim in Public Service Contract Dispute
2406273
Withdrawal of Bid Challenge and Award of Litigation Costs
2103365
Withdrawal of Claim Following Settlement in Administrative Justice Case
2101082
Withdrawal of Claim Against Ministry of Armed Forces
2310469
Withdrawal of Claim for Subsidy and Fees

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim, based on the procedural rule cited above.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 septembre 2020, la société Sodexo Justice Services, représentée par Me Cabanes , demande au tribunal :

1°) de condamner le ministre de la justice à lui verser la somme de 14 882,92 euros en remboursement des pénalités contractuelles qui lui ont été indûment appliquées en exécution du marché public MGD-2015A multiservice multitechnique assurant le fonctionnement courant des établissement pénitentiaires;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2022, la société Sodexo Justice Services déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. La société Sodexo Justice Services déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Sodexo Justice Services.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sodexo Justice Services, au garde des sceaux, ministre de la justice et à Me Cabanes.

Fait à Paris, le 26 septembre 2022.

La vice-présidente de la 3ème section,

V. Hermann Jager

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2015306/3-3