Petitioner's Withdrawal from COVID-19 Aid Review Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the decision of the Director General of Public Finances rejecting their application for exceptional COVID-19 solidarity aid for March to June 2020. The administrative court issued an order granting recognition of the petitioner's withdrawal from the proceedings, based on the petitioner's failure to expressly confirm the maintenance of their claims after being formally invited to do so by the registry, which resulted in the petitioner being deemed to have withdrawn their request pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R 612-5-1 du même code; Petitioner's Withdrawal from COVID-19 Aid Review Upheld: The administrative court issued an order granting recognition of the petitioner's withdrawal from the proceedings, based on the petitioner's failure to expressly confirm the maintenance of their claims after being formally invited to do so by the registry, which resulted in the petitioner being deemed to have withdrawn their request pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance) of Mr. A be recorded.
This article grants the President the power to record withdrawals by order, which underpins the final disposition.
This article was cited as the basis for inviting the applicant to confirm their conclusions, leading to the deemed withdrawal recorded in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2020, M. B A demande au tribunal d'annuler les décisions du 28 juillet 2020 par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'aide exceptionnelle au titre du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19, pour les mois de mars à juin 2020.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2020, le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et de Paris conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article R 612-5-1 du même code: " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. M. A a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée par un courrier du greffe du 7 novembre 2022, dont il a accusé réception le même jour, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. A doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur régional des finances publiques d'Ile de France et de Paris , pôle juridictionnel administratif.
Fait à Paris, le 22 décembre 2022.
La présidente de la 2ème section,
J. EVGENAS
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.