Withdrawal of Appeal Regarding Police Major Advancement Board Decisions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant, having previously sought the annulment of a decision regarding an advancement board for the rank of police major and the subsequent individual appointments for that rank, subsequently filed an unqualified withdrawal of their entire claim. The court, exercising its authority under the administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, issued an order accepting the litigant's unilateral decision to discontinue the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Police Major Advancement Board Decisions: The court, exercising its authority under the administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, issued an order accepting the litigant's unilateral decision to discontinue the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the application.
This article authorizes the president of the judgment formation to formally acknowledge a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance de renvoi n°2002607 du 17 septembre 2020, le président du tribunal administratif de Nîmes a transmis au tribunal administratif de Paris la requête de Mme C D, enregistrée le 2 septembre 2020.
Par cette requête, Mme D, représentée par Me Coque, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 18 juin 2020 du chef du bureau des gradés et gardiens de la paix portant tableau d'avancement au grade de major de police au titre de l'année 2020 ;
2°) d'annuler les arrêtés individuels de nomination au grade de major de police au titre de l'année 2020 de Mme I B, de Mme J G, de M. E A et de M. H F ;
3°) d'enjoindre au ministère de l'intérieur d'arrêter un nouveau tableau d'avancement au grade de major de police au titre de l'année 2020 dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir.
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2021, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
Par un acte enregistré le 3 novembre 2021, Mme D déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme D est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Paris, le 8 décembre 2022.
Le vice-président de la 5ème section,
J-P. LADREYT
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./5-3