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2014984 Généré par l'IA

Taxpayer's Unconditional Withdrawal of Exit Tax Reduction Appeal

Numéro de cause 2014984
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer filed a request seeking the annulment of a rejection regarding a tax reduction for "exit tax" assessed for the year 2018, and discharge of a specified amount of that tax, following donations made in 2019. The administrative body responded by requesting that the court acknowledge the partial withdrawal of the claim concerning the already granted reduction while opposing the remaining claims. Subsequently, the taxpayer formally and completely withdrew the entire lawsuit. The court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning judicial procedure, determined that since the withdrawal was unconditional, it must be officially acknowledged, resulting in an order recording the definitive withdrawal of the taxpayer's case.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer's Unconditional Withdrawal of Exit Tax Reduction Appeal: The administrative body responded by requesting that the court acknowledge the partial withdrawal of the claim concerning the already granted reduction while opposing the remaining claims. Subsequently, the taxpayer formally and completely withdrew the entire lawsuit. The court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning judicial procedure, determined that since the withdrawal was unconditional, it must be officially acknowledged, resulting in an order recording the definitive withdrawal of the taxpayer's case.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure fiscale retrait de la requête amnistie fiscale impôt sur les prestations en capital effet confiscatoire de l'impôt report de l'imposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to rule by ordinance to acknowledge withdrawals (donner acte des désistements).
Article 1er
The court explicitly orders that notice be taken of the withdrawal of the application (désistement).
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2402356
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Appeal
2307685
Taxpayers' Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge
2211608
Taxpayer Withdrawal of Corporate Tax Appeal
2202894
Tax Appeal Withdrawal Acknowledgment
2305395
Taxpayer Withdrawal of Appeal Against Income Tax Assessments

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that notice be taken of the withdrawal of the application (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to rule by ordinance to acknowledge withdrawals (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée les 30 décembre 2020, M. A B, représenté par Mes Dadi et Landau, demande au tribunal :

1°) de prononcer l'annulation de la décision de rejet en date du 31 août 2020 relative à la demande de dégrèvement de l'imposition soumise à l'" exit tax " ;

2°) de prononcer la décharge, à concurrence de 73 013 euros, de l'" exit tax " dû au titre de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux au titre de l'année 2018, entraînant, par voie de conséquence, la restitution des sommes consignées ainsi que la main-levée, à due concurrence, du nantissement des titres de LAB517, compte tenu des donations effectuées en 2019 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 avril 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut à un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement prononcé et le rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par une ordonnance du 6 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 22 juillet 2022.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 8 juillet 2022, M. B, représenté par Mes Dadi et Landau, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de M. B est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 23 décembre 2022.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.