Petitioner's Successful Enrollment Renders Judicial Review Moot; Costs Awarded to Petitioner
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection by the Regional Health Agency of the Ile-de-France of her request for a change of orientation for enrollment in a specialized medical residency program in radiodiagnostics, and requested associated legal costs. Because the petitioner subsequently informed the court that she had been successfully enrolled in the desired residency program on March 26, 2021, the court found there was no longer any need to rule on the annulment and injunction requests, thus granting the principal request for a finding of no need to proceed, and ordered the Regional Health Agency to pay the petitioner €1000 under the relevant administrative justice code provisions for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner's Successful Enrollment Renders Judicial Review Moot; Costs Awarded to Petitioner: Because the petitioner subsequently informed the court that she had been successfully enrolled in the desired residency program on March 26, 2021, the court found there was no longer any need to rule on the annulment and injunction requests, thus granting the principal request for a finding of no need to proceed, and ordered the Regional Health Agency to pay the petitioner €1000 under the relevant administrative justice code provisions for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states that no ruling will be made on the annulment and injunction requests, effectively disposing of the main substantive claim.
This article orders the payment of costs to the applicant based on the cited provision.
This provision is cited as the legal basis for ordering the payment of a sum to the applicant for costs.
Although cited in the reasoning, the decision to declare no further ruling necessary (non-lieu à statuer) aligns with point 3° or 5° of this article, justifying the procedural outcome in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 septembre 2020, le 12 avril 2021, Mme A B , représentée par Me Chabrun-Lepany, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :
1°) à titre principal de prononcer un non-lieu à statuer sur sa requête et à titre subsidiaire d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France a rejeté sa demande tendant à bénéficier d'un changement d'orientation en vue de son inscription dans le DES de radiodiagnostic et imagerie médicale.
2°) de mettre à la charge de l'Agence Régionale de Santé la somme de 2500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient dans le dernier état de ses écritures qu'elle a été informée le 26 mars 2021 de son inscription dans le DES sollicité et de son affectation sur un poste en radiologie à l'hôpital européen Georges Pompidou.
Par un mémoire en défense, enregistrés le 16 mars 2021, le directeur général de l''agence régionale de santé d'Ile-de-France conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 la charge des dépens ; () ".
2. Il résulte de l'instruction que par un mémoire en date du 12 avril 2021, la requérante a indiqué au tribunal qu'elle a été informée le 26 mars 2021 de son inscription dans le DES sollicité et de son affectation sur un poste en radiologie à l'hôpital européen Georges Pompidou et que par suite elle concluait à titre principal au non-lieu à statuer sur sa requête. Il y a lieu de faire droit à ses conclusions présentées à titre principal et il n'y a pas lieu de statuer sur ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Agence Régionale de Santé la somme de 1000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par Mme B.
Article 2 : L'Agence Régionale de Santé versera la somme de 1000 euros à Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au directeur général de l''agence régionale de santé d'Ile-de-France.
Fait à Paris, le 15 mars 2023.
La présidente de la 1ère section,
S. VIDAL
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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