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2014921 Généré par l'IA

Fund Tax Reimbursement Discontinuance

Numéro de cause 2014921
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party, acting on behalf of a fund, initiated a proceeding seeking the reimbursement of withholding taxes retained for the year 2010, plus interest and litigation costs. Subsequently, the applicant filed an act on August 19, 2022, declaring a pure and simple withdrawal of the entire request. Consequently, the Tribunal, relying on the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which allows presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals by order, decided to grant formal acknowledgment of the discontinuance without requiring prior contradictory instruction or a hearing.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund Tax Reimbursement Discontinuance: Subsequently, the applicant filed an act on August 19, 2022, declaring a pure and simple withdrawal of the entire request. Consequently, the Tribunal, relying on the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which allows presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals by order, decided to grant formal acknowledgment of the discontinuance without requiring prior contradictory instruction or a hearing.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source remboursement de frais contentieux fiscal autorité fiscale retrait de la décision administrative bénéfice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de lui octroyer le remboursement de l'intégralité des frais exposés dans la présente procédure ainsi que la somme de 1 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the claim (désistement).
Généré par l'IA
2007600
Discontinuance of Tax Reimbursement Proceedings Following Withdrawal
1806846
Fund's Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim
2211819
Discontinuance of Tax Reimbursement Proceedings Upon Litigant's Withdrawal
1808502
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim
1806583
Fund Tax Reimbursement Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the claim (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 décembre 2020, HELABA INVEST KAG MBH agissant pour le compte de HI-DARMSTADT-FONDS, représenté par Me Robert, demande au Tribunal :

1°) de faire droit à ses demandes et ordonner le remboursement des retenues à la source prélevées, pour un montant de 1 015,50 € au titre de l'année 2010 ;

2°) d'ordonner le versement d'intérêts moratoires afférents à ce montant en application de l'article 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de lui octroyer le remboursement de l'intégralité des frais exposés dans la présente procédure ainsi que la somme de 1 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 janvier 2021, la directrice de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 19 août 2022, HELABA INVEST KAG MBH agissant pour le compte de HI-DARMSTADT-FONDS déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces de dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Par un acte enregistré le 19 août 2022, HELABA INVEST KAG MBH agissant pour le compte de HI-DARMSTADT-FONDS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de HELABA INVEST KAG MBH agissant pour le compte de HI-DARMSTADT-FONDS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à HELABA INVEST KAG MBH agissant pour le compte de HI-DARMSTADT-FONDS et à la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 18 octobre 2022.

La présidente de la 9e chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.