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2014773 Généré par l'IA

Collective Agricultural Enterprise v. Payment Service Agency (Presumed Withdrawal of Claims)

Numéro de cause 2014773
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A collective agricultural enterprise sought the annulment of five recovery orders issued by the payment service agency; however, after the court invited the enterprise, pursuant to procedural rules, to expressly confirm the maintenance of its claims within one month, the enterprise failed to respond to this notification, leading the court to rule, based on the provision stating that failure to confirm implies presumed withdrawal, that the enterprise is deemed to have withdrawn all of its conclusions, and the withdrawal was formally acknowledged.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Collective Agricultural Enterprise v. Payment Service Agency (Presumed Withdrawal of Claims): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements () ". L'article R. 612-5-1 de ce même code dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre de paiement fiction de retrait ordre groupé contributions d'entretien exploitation agricole condamnation à payer une somme

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'agence de services et de paiement une somme de 3 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article provided the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article governs the President's authority to issue an order acknowledging withdrawal.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim.
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23NT03773
Agricultural Collective v. Payment Services Agency (Recovery Orders)
2103094
Agricultural Entity v. Payment Services Agency: Annulment of Recovery Orders for Insufficient Motivation
2104384
Agricultural Entity's Claim Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Continuation
2202848
Farming Cooperative v. Payment Agency Regarding Recovery Orders for Public Aid
2200276
Agricultural Operator v. Payment Services Agency: Annulment of Recovery Orders for Insufficient Specificity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article governs the President's authority to issue an order acknowledging withdrawal.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article provided the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 décembre 2020, le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de Maublanc, représenté par Me Bardet, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 30 juin 2020 constituant " Notification des ordres de recouvrer n°APCP20200061375, n°APCP20200061376, n°APCP20200061373, n°APCP20200061374 et n°APCP20200061371 émis et rendus exécutoires par le Président Directeur Général de l'ASP ", prise par le président directeur général de l'agence de services et de paiement.

2°) de mettre à la charge de l'agence de services et de paiement une somme de 3 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une lettre du 31 octobre 2022, le GAEC de Maublanc a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces de dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements () ". L'article R. 612-5-1 de ce même code dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. Par une lettre du 31 octobre 2022, le GAEC de Maublanc a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions. Ce courrier informait le requérant qu'il serait réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête, faute de confirmation de sa part dans le délai qui lui était imparti. Ce courrier est resté sans réponse. Dans ces conditions, le GAEC de Maublanc est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du GAEC de Maublanc.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au groupement agricole d'exploitation en commun de Maublanc et à l'agence de services et de paiement.

Fait à Montreuil, le 9 octobre 2023.

La présidente de la 9e chambre

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.