Claim Withdrawal in Public Service Contract Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company that sought reimbursement of €342,406.10 in contractual penalties allegedly applied unduly under a public service contract for correctional facilities subsequently filed a motion to withdraw its entire claim against the Minister of Justice. The administrative tribunal granted the motion, ruling that since the withdrawal was pure and simple and no obstacles existed, it must formally acknowledge the discontinuance of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code article allowing presidents of judging panels to give effect to such withdrawals by ordinance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal in Public Service Contract Dispute: The administrative tribunal granted the motion, ruling that since the withdrawal was pure and simple and no obstacles existed, it must formally acknowledge the discontinuance of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code article allowing presidents of judging panels to give effect to such withdrawals by ordinance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the company Sodexo Justice Services' appeal.
This article authorizes the president of the judgment panel to officially record withdrawals.
This provision was cited in the initial requests, but since the request was withdrawn and the final orders do not mention costs based on this article (as is typical after a withdrawal), it is excluded based on the rule to only include provisions cited in the dispositive orders.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 septembre 2020, la société Sodexo Justice Services, représentée par Me Cabanes , demande au tribunal :
1°) de condamner le ministre de la justice à lui verser la somme de 342 406,10 euros en remboursement des pénalités contractuelles qui lui ont été indûment appliquées en exécution du marché public MGD-2015A multiservice multi technique assurant le fonctionnement courant des établissement pénitentiaires;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2022, la société Sodexo Justice Services déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
2. La société Sodexo Justice Services déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Sodexo Justice Services.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sodexo Justice Services, au garde des sceaux, ministre de la justice et à Me Cabanes.
Fait à Paris, le 26 septembre 2022.
La vice-présidente de la 3ème section,
V. Hermann Jager
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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