Withdrawal of Tax Assessment Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to obtain a full discharge, or alternatively, a partial discharge or specific penalty discharge, from additional assessments relating to income tax, social contributions, and social levies for the year 2015, while also requesting the state bear legal costs. Subsequently, the litigant formally and unconditionally withdrew their entire request. The administrative court, relying on the provision allowing the president of the tribunal to record express withdrawals, issued an order formally acknowledging the unconditional withdrawal of the legal action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Tax Assessment Challenge: Subsequently, the litigant formally and unconditionally withdrew their entire request. The administrative court, relying on the provision allowing the president of the tribunal to record express withdrawals, issued an order formally acknowledging the unconditional withdrawal of the legal action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the court's decision to acknowledge the withdrawal of the appeal.
This article grants the president the power to issue an order acknowledging withdrawals, which is the basis for the final decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2020, M. A B, représenté par Me Mattei, demande au tribunal :
1°) de prononcer, à titre principal, la décharge totale, en droits et en pénalités, des cotisations supplémentaires afférentes à l'impôt sur le revenu, aux cotisations sociales et aux prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015 ;
2°) à titre subsidiaire de prononcer la compensation prévue aux articles L. 203 à L. 205 du livre des procédures fiscales à hauteur de 3 261 euros et de prononcer la décharge totale des amendes, pénalités et majorations appliquées à l'impôt sur le revenu, aux cotisations sociales et aux prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti ;
3°) A titre infiniment subsidiaire, de prononcer la décharge totale de la majoration visée à l'article 1758 A du Code Général des Impôts et appliquée à l'impôt sur le revenu de l'année 2015 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2021, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 21 février 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 21 février 2023, M. B déclare se désister de la requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.
Fait à Paris, le 23 août 2023.
Le vice-président de la 1ère section,
B. ROHMER
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2014695/1-3