Taxpayer's Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer initially sought the reimbursement of withholding tax on French-source dividends from 2018, plus associated late payment interest and legal costs, but subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of the entire claim after the tax authority granted a restitution for the disputed amount. The Administrative Tribunal consequently ruled, pursuant to the applicable administrative justice code provisions on recognizing withdrawals, to formally record the taxpayer's discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer's Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim: The Administrative Tribunal consequently ruled, pursuant to the applicable administrative justice code provisions on recognizing withdrawals, to formally record the taxpayer's discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives formal acknowledgment of the withdrawal of the request, which is the operative part of the order.
Cited as the legal basis for the president to formally acknowledge the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2020, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds ALLIANZGI-FONDS BEILSTEIN-INSTITUT, représentée par Me Robert, demande au tribunal :
1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l'année 2018, à hauteur de 21 125,30 euros ;
2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer dans la mesure où, par une décision du même jour, une restitution à concurrence de la somme en litige de 21 125,30 euros a été accordée à la société requérante.
Par un mémoire, enregistré le 18 octobre 2022, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds ALLIANZGI-FONDS BEILSTEIN-INSTITUT déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 18 octobre 2022, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds ALLIANZGI-FONDS BEILSTEIN-INSTITUT a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds ALLIANZGI-FONDS BEILSTEIN-INSTITUT.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds ALLIANZGI-FONDS BEILSTEIN-INSTITUT et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 25 janvier 2023.
Le président de la 7ème chambre,
Signé
J. Charret
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.