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2014085 Généré par l'IA

Withdrawal of Challenge to Huawei 5G Deployment Rejection

Numéro de cause 2014085
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant filed five distinct proceedings challenging the Prime Minister's decisions from July 13, 2020, which rejected its requests for authorization to deploy Huawei 5G equipment (GNodeB, SRAN 15.x) for Non Stand Alone access across five metropolitan areas (Rennes, Toulon, Brest, Toulouse, and Grenoble). The court consolidated these identical claims, but the applicant subsequently filed a plain and simple notice of withdrawal for all five requests on July 31, 2023; therefore, the Tribunal administrative de Paris issued an order formally acknowledging the withdrawal of the action, as no objection was raised to this unilateral cessation of proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Challenge to Huawei 5G Deployment Rejection: The court consolidated these identical claims, but the applicant subsequently filed a plain and simple notice of withdrawal for all five requests on July 31, 2023; therefore, the Tribunal administrative de Paris issued an order formally acknowledging the withdrawal of the action, as no objection was raised to this unilateral cessation of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours contre des décisions administratives insoumission à une décision de l'autorité décision préjudicielle procédure d'opposition révocation de l'attribution d'un numéro

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 15 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to note the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
This article directly records the court's disposition regarding the withdrawal of the claim, implicitly applying procedural rules for such acts.
Généré par l'IA
2014072
Withdrawal of Proceedings Against Prime Minister's Decisions on 5G Equipment Authorizations
2013943
Telecommunications Company v. Prime Minister (5G Authorization Withdrawal)
2014070
Company Withdraws Judicial Review of 5G Authorization Duration
488363
Operator v. Prime Minister on 5G Equipment Authorization Refusal
2013940
Telecommunications Company v. Prime Minister (Withdrawal of Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article directly records the court's disposition regarding the withdrawal of the claim, implicitly applying procedural rules for such acts.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to note the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Vu la procédure suivante :

I°- Sous le numéro 2014072, par une requête, mémoires et des pièces, enregistrés les 7 septembre, 3 et 4 décembre 2020, 31 janvier et 15 février 2021 et 17 octobre 2022, la société SFR, représentée par Mes Skovron et Baezner, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision n° 79/SGDSN/SG/NP du 13 juillet 2020 par laquelle le Premier ministre a rejeté la demande d'autorisation présentée le 12 décembre 2019 pour l'exploitation d'équipements radio 5G (GNodeB) de la marque Huawei en version SRAN 15.x pour la fourniture d'un accès " Non Stand Alone " sur cent sites couvrant l'agglomération de Rennes;

2°) d'enjoindre au Premier ministre d'instruire de nouveau sa demande d'autorisation d'exploitation des installations sollicitée par la requérante ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 15 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 décembre 2020, 14 octobre 2022 et 19 octobre 2020, le Premier ministre (secrétariat général pour la défense et la sécurité nationale) conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 31 juillet 2023, la société requérante déclare se désister de sa requête.

II°- Sous le numéro 2014074, par une requête, mémoires et des pièces, enregistrés les 7 septembre et 4 décembre 2020, 31 janvier et 15 février 2021, et le 17 octobre 2022, la société SFR, représentée par Mes Skovron et Baezner, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision n° 78/SGDSN/SG/NP du 13 juillet 2020 par laquelle le Premier ministre a rejeté la demande d'autorisation présentée le 12 décembre 2019 pour l'exploitation d'équipements radio 5G (GNodeB) de la marque Huawei en version SRAN 15.x pour la fourniture d'un accès " Non Stand Alone " sur deux-cents sites couvrant l'agglomération de Toulon;

2°) d'enjoindre au Premier ministre d'instruire de nouveau sa demande d'autorisation d'exploitation des installations sollicitée par la requérante ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 15 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 décembre 2020, 14 octobre 2022 et 19 octobre 2020, le Premier ministre (secrétariat général pour la défense et la sécurité nationale) conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 31 juillet 2023, la société requérante déclare se désister de sa requête.

III°- Sous le numéro 2014082, par une requête, mémoires et des pièces, enregistrés les 7 septembre, 2 octobre, 20 novembre et 4 décembre 2020, 31 janvier et 15 février 2021, et le 17 octobre 2022, la société SFR, représentée par Mes Skovron et Baezner, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision n° 76/SGDSN/SG/NP du 13 juillet 2020 par laquelle le Premier ministre a rejeté la demande d'autorisation présentée le 12 décembre 2019 pour l'exploitation d'équipements radio 5G (GNodeB) de la marque Huawei en version SRAN 15.x pour la fourniture d'un accès " Non Stand Alone " sur cinquante sites couvrant l'agglomération de Brest;

2°) d'enjoindre au Premier ministre d'instruire de nouveau sa demande d'autorisation d'exploitation des installations sollicitée par la requérante ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 15 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 décembre 2020, 14 octobre 2022 et 19 octobre 2020, le Premier ministre (secrétariat général pour la défense et la sécurité nationale) conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 31 juillet 2023, la société requérante déclare se désister de sa requête.

IV°- Sous le numéro 2014083, par une requête, mémoires et des pièces, enregistrés les 7 septembre, 2 octobre, 20 novembre et 4 décembre 2020, 31 janvier et 15 février 2021, et le 17 octobre 2022, la société SFR, représentée par Mes Skovron et Baezner, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision n° 75/SGDSN/SG/NP du 13 juillet 2020 par laquelle le Premier ministre a rejeté la demande d'autorisation présentée le 12 décembre 2019 pour l'exploitation d'équipements radio 5G (GNodeB) de la marque Huawei en version SRAN 15.x pour la fourniture d'un accès " Non Stand Alone " sur deux-cents-cinquante sites couvrant l'agglomération de Toulouse ;

2°) d'enjoindre au Premier ministre d'instruire de nouveau sa demande d'autorisation d'exploitation des installations sollicitée par la requérante ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 15 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 décembre 2020, 14 octobre 2022 et 19 octobre 2020, le Premier ministre (secrétariat général pour la défense et la sécurité nationale) conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 31 juillet 2023, la société requérante déclare se désister de sa requête.

V°- Sous le numéro 2014085, par une requête, mémoires et des pièces, enregistrés les 7 septembre, 2 octobre, 20 novembre et 4 décembre 2020, 31 janvier et 15 février 2021, et le 17 octobre 2022, la société SFR, représentée par Mes Skovron et Baezner, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision n° 77/SGDSN/SG/NP du 13 juillet 2020 par laquelle le Premier ministre a rejeté la demande d'autorisation présentée le 12 décembre 2019 pour l'exploitation d'équipements radio 5G (GNodeB) de la marque Huawei en version SRAN 15.x pour la fourniture d'un accès " Non Stand Alone " sur cents sites couvrant l'agglomération de Grenoble ;

2°) d'enjoindre au Premier ministre d'instruire de nouveau sa demande d'autorisation d'exploitation des installations sollicitée par la requérante ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 15 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 décembre 2020, 14 octobre 2022 et 19 octobre 2020, le Premier ministre (secrétariat général pour la défense et la sécurité nationale) conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 31 juillet 2023, la société requérante déclare se désister de sa requête.

Par ordonnances du 30 août 2022 la clôture d'instruction a été fixée au 17 octobre 2022.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. cinq requêtes qui ont toutes trait aux même types de décisions de refus, concernent les mêmes parties, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a ainsi lieu de les joindre pour statuer par un même jugementAux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 31 juillet 2023, la société requérante déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société SFR.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SFR et au Premier ministre.

Fait à Paris, le 3 novembre 2023.

Le président du tribunal,

J-C. DUCHON-DORIS

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.