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2014082 Généré par l'IA

Telecommunications Company Withdrawal of 5G Authorization Appeals

Numéro de cause 2014082
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Five consolidated administrative court cases were brought by a telecommunications company seeking annulment of decisions by the Prime Minister rejecting authorizations for operating 5G radio equipment from a specific vendor in the urban areas of Rennes, Toulon, Brest, Toulouse, and Grenoble. The court issued an order because the applicant filed a memorandum on July 31, 2023, explicitly stating an unqualified withdrawal of all five related petitions, leading the court, pursuant to the administrative justice code allowing for acknowledgment of withdrawals, to formally accept the applicant's relinquishment of the proceedings concerning the rejected 5G deployment authorizations.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Telecommunications Company Withdrawal of 5G Authorization Appeals: The court issued an order because the applicant filed a memorandum on July 31, 2023, explicitly stating an unqualified withdrawal of all five related petitions, leading the court, pursuant to the administrative justice code allowing for acknowledgment of withdrawals, to formally accept the applicant's relinquishment of the proceedings concerning the rejected 5G deployment authorizations.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande services de télécommunication société d'exploitation e-justice procédures connexes cessation définitive des fonctions

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 15 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Il y a ainsi lieu de les joindre pour statuer par un même jugementAux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
Généré par l'IA
2013903
Telecommunications Operator's Withdrawal of Challenge to 5G Authorization
2014033
Company Withdraws Challenge to 5G Authorization Duration
2013888
Company Withdraws Judicial Review of 5G Authorization
2013938
Withdrawal of Judicial Review Application Regarding 5G Equipment Authorization
2013908
Telecommunications Operator Discontinues Judicial Review of 5G Authorization Duration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société SFR.

This article formalizes the acceptance of the withdrawal of the claim.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

This article provides the legal basis allowing the President to officially record the withdrawal of the claim in an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Vu la procédure suivante :

I°- Sous le numéro 2014072, par une requête, mémoires et des pièces, enregistrés les 7 septembre, 3 et 4 décembre 2020, 31 janvier et 15 février 2021 et 17 octobre 2022, la société SFR, représentée par Mes Skovron et Baezner, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision n° 79/SGDSN/SG/NP du 13 juillet 2020 par laquelle le Premier ministre a rejeté la demande d'autorisation présentée le 12 décembre 2019 pour l'exploitation d'équipements radio 5G (GNodeB) de la marque Huawei en version SRAN 15.x pour la fourniture d'un accès " Non Stand Alone " sur cent sites couvrant l'agglomération de Rennes;

2°) d'enjoindre au Premier ministre d'instruire de nouveau sa demande d'autorisation d'exploitation des installations sollicitée par la requérante ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 15 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 décembre 2020, 14 octobre 2022 et 19 octobre 2020, le Premier ministre (secrétariat général pour la défense et la sécurité nationale) conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 31 juillet 2023, la société requérante déclare se désister de sa requête.

II°- Sous le numéro 2014074, par une requête, mémoires et des pièces, enregistrés les 7 septembre et 4 décembre 2020, 31 janvier et 15 février 2021, et le 17 octobre 2022, la société SFR, représentée par Mes Skovron et Baezner, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision n° 78/SGDSN/SG/NP du 13 juillet 2020 par laquelle le Premier ministre a rejeté la demande d'autorisation présentée le 12 décembre 2019 pour l'exploitation d'équipements radio 5G (GNodeB) de la marque Huawei en version SRAN 15.x pour la fourniture d'un accès " Non Stand Alone " sur deux-cents sites couvrant l'agglomération de Toulon;

2°) d'enjoindre au Premier ministre d'instruire de nouveau sa demande d'autorisation d'exploitation des installations sollicitée par la requérante ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 15 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 décembre 2020, 14 octobre 2022 et 19 octobre 2020, le Premier ministre (secrétariat général pour la défense et la sécurité nationale) conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 31 juillet 2023, la société requérante déclare se désister de sa requête.

III°- Sous le numéro 2014082, par une requête, mémoires et des pièces, enregistrés les 7 septembre, 2 octobre, 20 novembre et 4 décembre 2020, 31 janvier et 15 février 2021, et le 17 octobre 2022, la société SFR, représentée par Mes Skovron et Baezner, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision n° 76/SGDSN/SG/NP du 13 juillet 2020 par laquelle le Premier ministre a rejeté la demande d'autorisation présentée le 12 décembre 2019 pour l'exploitation d'équipements radio 5G (GNodeB) de la marque Huawei en version SRAN 15.x pour la fourniture d'un accès " Non Stand Alone " sur cinquante sites couvrant l'agglomération de Brest;

2°) d'enjoindre au Premier ministre d'instruire de nouveau sa demande d'autorisation d'exploitation des installations sollicitée par la requérante ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 15 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 décembre 2020, 14 octobre 2022 et 19 octobre 2020, le Premier ministre (secrétariat général pour la défense et la sécurité nationale) conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 31 juillet 2023, la société requérante déclare se désister de sa requête.

IV°- Sous le numéro 2014083, par une requête, mémoires et des pièces, enregistrés les 7 septembre, 2 octobre, 20 novembre et 4 décembre 2020, 31 janvier et 15 février 2021, et le 17 octobre 2022, la société SFR, représentée par Mes Skovron et Baezner, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision n° 75/SGDSN/SG/NP du 13 juillet 2020 par laquelle le Premier ministre a rejeté la demande d'autorisation présentée le 12 décembre 2019 pour l'exploitation d'équipements radio 5G (GNodeB) de la marque Huawei en version SRAN 15.x pour la fourniture d'un accès " Non Stand Alone " sur deux-cents-cinquante sites couvrant l'agglomération de Toulouse ;

2°) d'enjoindre au Premier ministre d'instruire de nouveau sa demande d'autorisation d'exploitation des installations sollicitée par la requérante ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 15 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 décembre 2020, 14 octobre 2022 et 19 octobre 2020, le Premier ministre (secrétariat général pour la défense et la sécurité nationale) conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 31 juillet 2023, la société requérante déclare se désister de sa requête.

V°- Sous le numéro 2014085, par une requête, mémoires et des pièces, enregistrés les 7 septembre, 2 octobre, 20 novembre et 4 décembre 2020, 31 janvier et 15 février 2021, et le 17 octobre 2022, la société SFR, représentée par Mes Skovron et Baezner, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision n° 77/SGDSN/SG/NP du 13 juillet 2020 par laquelle le Premier ministre a rejeté la demande d'autorisation présentée le 12 décembre 2019 pour l'exploitation d'équipements radio 5G (GNodeB) de la marque Huawei en version SRAN 15.x pour la fourniture d'un accès " Non Stand Alone " sur cents sites couvrant l'agglomération de Grenoble ;

2°) d'enjoindre au Premier ministre d'instruire de nouveau sa demande d'autorisation d'exploitation des installations sollicitée par la requérante ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 15 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 décembre 2020, 14 octobre 2022 et 19 octobre 2020, le Premier ministre (secrétariat général pour la défense et la sécurité nationale) conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 31 juillet 2023, la société requérante déclare se désister de sa requête.

Par ordonnances du 30 août 2022 la clôture d'instruction a été fixée au 17 octobre 2022.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. cinq requêtes qui ont toutes trait aux même types de décisions de refus, concernent les mêmes parties, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a ainsi lieu de les joindre pour statuer par un même jugementAux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 31 juillet 2023, la société requérante déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société SFR.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SFR et au Premier ministre.

Fait à Paris, le 3 novembre 2023.

Le président du tribunal,

J-C. DUCHON-DORIS

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.