Company v. Prime Minister: Withdrawal of 5G Authorization Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought annulment of a Prime Ministerial decision dated July 6, 2020, which authorized the operation of 5G radio equipment for Non Stand Alone access across seventy sites near a major city until December 31, 2025, a shorter duration than the eight years originally requested, and further sought an order compelling the Prime Minister to re-examine the application for an eight-year term. The Court issued an order because the requesting company, through a filing on July 31, 2023, formally and unconditionally withdrew (désistement) its entire claim, leading the Tribunal to simply acknowledge the withdrawal in accordance with the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Prime Minister: Withdrawal of 5G Authorization Challenge: The Court issued an order because the requesting company, through a filing on July 31, 2023, formally and unconditionally withdrew (désistement) its entire claim, leading the Tribunal to simply acknowledge the withdrawal in accordance with the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally accepts the withdrawal of the appeal as requested by the appellant.
This provision authorizes the President of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, mémoires et des pièces, enregistrés les 7 septembre, 2 octobre, 4 décembre et 20 novembre 2020, 31 janvier, 15 février et 8 septembre 2021, et le 17 octobre 2022, la société SFR, représentée par Mes Skovron et Baezner, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision n° 2006 Ex 005 du 6 juillet 2020 par laquelle le Premier ministre l'a autorisée à exploiter l'équipement radio 5G (gNodeB) de la marque Huawei en version SRAN 15.x pour la fourniture d'un accès " Non Stand Alone " sur soixante-dix sites couvrant l'agglomération de Clermont-Ferrand jusqu'au 31 décembre 2025, soit une durée plus courte que celle de huit ans qu'elle avait initialement sollicitée ;
2°) d'enjoindre au Premier ministre d'instruire de nouveau sa demande d'autorisation d'exploitation des installations sollicitée par la requérante pour une durée de huit ans ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 15 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 décembre 2020, 14 octobre 2022 et 19 octobre 2020, le Premier ministre (secrétariat général pour la défense et la sécurité nationale) conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 31 juillet 2023, la société requérante déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 31 juillet 2023, la société requérante déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société SFR.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SFR et au Premier ministre.
Fait à Paris, le 3 novembre 2023.
Le président du tribunal,
J-C. DUCHON-DORIS
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.