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2014071 Généré par l'IA

Telecommunications Company v. Prime Minister (Withdrawal of 5G Authorization Challenge)

Numéro de cause 2014071
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A telecommunications company sought the annulment of a Prime Ministerial decision that authorized the exploitation of 5G radio equipment (Huawei gNodeB, SRAN 15.x, Non Stand Alone access) for two hundred sites in the Bordeaux area until only December 31, 2023, instead of the requested eight-year duration, and requested the Prime Minister be ordered to re-examine the request for an eight-year authorization. The Tribunal, citing its authority under the Code of Administrative Justice, issued an order simply recording the applicant company's subsequent unconditional withdrawal of its entire claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Telecommunications Company v. Prime Minister (Withdrawal of 5G Authorization Challenge): The Tribunal, citing its authority under the Code of Administrative Justice, issued an order simply recording the applicant company's subsequent unconditional withdrawal of its entire claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives utilisation abusive d'une installation de télécommunication e-justice retrait de la requête ministre de la justice révocation de l'attribution d'un numéro

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 15 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the tribunal president the authority to formally acknowledge withdrawals (donner acte des désistements) via ordinance.
Article 1er
This article formally records the acceptance of the withdrawal of the appeal (désistement de la requête).
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2014041
Company v. Prime Minister (5G Authorization Duration)
2013946
Telecommunications Company Withdrawal of Challenge to Radio Equipment Authorization
2014074
Prime Minister's Decisions on 5G Deployment Authorization Withdrawal
2013910
Telecommunications Operator Withdraws Radio Equipment Authorization Challenge
460203
Mobile Operator Appeal Regarding 5G Equipment Authorizations and Standing to Challenge Security Measures

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally records the acceptance of the withdrawal of the appeal (désistement de la requête).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the tribunal president the authority to formally acknowledge withdrawals (donner acte des désistements) via ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, mémoires et des pièces, enregistrés les 7 septembre, 2 octobre, 4 décembre et 20 novembre 2020, 31 janvier, 15 février et 8 septembre 2021, et le 17 octobre 2022, la société SFR, représentée par Mes Skovron et Baezner, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision n° 2006 Ex 004 du 6 juillet 2020 par laquelle le Premier ministre l'a autorisée à exploiter l'équipement radio 5G (gNodeB) de la marque Huawei en version SRAN 15.x pour la fourniture d'un accès " Non Stand Alone " sur deux cents sites couvrant l'agglomération de Bordeaux jusqu'au 31 décembre 2023, soit une durée plus courte que celle de huit ans qu'elle avait initialement sollicitée ;

2°) d'enjoindre au Premier ministre d'instruire de nouveau sa demande d'autorisation d'exploitation des installations sollicitée par la requérante pour une durée de huit ans ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 15 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 décembre 2020, 14 octobre 2022 et 19 octobre 2020, le Premier ministre (secrétariat général pour la défense et la sécurité nationale) conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 31 juillet 2023, la société requérante déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 31 juillet 2023, la société requérante déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société SFR.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SFR et au Premier ministre.

Fait à Paris, le 3 novembre 2023.

Le président du tribunal,

J-C. DUCHON-DORIS

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.