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2014050 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Judicial Review Against 5G Authorization Duration

Numéro de cause 2014050
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul a Prime Minister's decision that authorized the operation of specific 5G radio equipment in the Orléans area only until December 31, 2023, rather than the requested eight-year duration, and to compel reconsideration for the full term, but subsequently filed a declaration of withdrawal of its entire claim. The court, exercising its authority under the administrative justice code, granted the withdrawal, thereby formally acknowledging the company's discontinuation of the proceedings without ruling on the merits of the initial dispute concerning the operational authorization duration.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Judicial Review Against 5G Authorization Duration: The court, exercising its authority under the administrative justice code, granted the withdrawal, thereby formally acknowledging the company's discontinuation of the proceedings without ruling on the merits of the initial dispute concerning the operational authorization duration.

Mots-clés

Généré par l'IA
classement de la procédure contrôle juridictionnel demande de réexamen administratif autorité administrative cessation définitive des fonctions e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 15 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the administrative tribunal president to acknowledge withdrawals by order, which is the action taken in Article 1.
Article 1er
The court explicitly gives notice of the withdrawal of the company SFR's appeal in the dispositive.
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2018378
Telecommunications Company Withdrawal of 5G Authorization Challenge
2013930
Telecommunications Company v. Prime Minister (Withdrawal of 5G Authorization Challenge)
2200896
Company Withdraws Judicial Review After Regulator Repeals Decision
2403987
Telecommunications Company Withdrawal of Judicial Review Following Municipality's Positive Decision
2107018
Telephony Company v. Municipality (Withdrawal of Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gives notice of the withdrawal of the company SFR's appeal in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the administrative tribunal president to acknowledge withdrawals by order, which is the action taken in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, mémoires et des pièces, enregistrés les 7 septembre, 2 octobre, 4 décembre et 20 novembre 2020, 31 janvier, 15 février et 8 septembre 2021, et le 17 octobre 2022, la société SFR, représentée par Mes Skovron et Baezner, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision n° 2006 Ex 013 du 6 juillet 2020 par laquelle le Premier ministre l'a autorisée à exploiter l'équipement radio 5G (gNodeB) de la marque Huawei en version SRAN 15.x pour la fourniture d'un accès " Non Stand Alone " sur soixante-dix sites couvrant l'agglomération d'Orléans jusqu'au 31 décembre 2023, soit une durée plus courte que celle de huit ans qu'elle avait initialement sollicitée ;

2°) d'enjoindre au Premier ministre d'instruire de nouveau sa demande d'autorisation d'exploitation des installations sollicitée par la requérante pour une durée de huit ans ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 15 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 décembre 2020, 14 octobre 2022 et 19 octobre 2020, le Premier ministre (secrétariat général pour la défense et la sécurité nationale) conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 31 juillet 2023, la société requérante déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 31 juillet 2023, la société requérante déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société SFR.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SFR et au Premier ministre.

Fait à Paris, le 3 novembre 2023.

Le président du tribunal,

J-C. DUCHON-DORIS

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.