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2014039 Généré par l'IA

Company v. Prime Minister (5G Authorization Duration)

Numéro de cause 2014039
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul a decision by the Prime Minister that authorized the operation of 5G radio equipment for a shorter duration than the eight years initially requested and to compel the Prime Minister to re-examine the request for the full eight-year term. The court reached its decision by issuing an order because the applicant subsequently filed a notice, registered on July 31, 2023, declaring an unequivocal withdrawal of its entire claim, which, according to administrative justice procedures, required the court to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Prime Minister (5G Authorization Duration): The court reached its decision by issuing an order because the applicant subsequently filed a notice, registered on July 31, 2023, declaring an unequivocal withdrawal of its entire claim, which, according to administrative justice procedures, required the court to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel e-justice retrait de la requête ministre de la justice point de départ de la prescription droit parlementaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 15 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the President of the Administrative Tribunal the power to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article formally notes the withdrawal of the appeal as requested by the appellant.
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2013935
Telecommunications Company v. Prime Minister (Withdrawal of Application)
488368
Mobile Network Operator v. Prime Minister (5G Equipment Authorization Challenge)
2013913
Telecommunications Company v. Prime Minister (Withdrawal of Annulment Request)
2110977
Mobile Operator v. Prime Minister: Competitor Standing to Challenge 5G Security Authorizations
22PA05246
Telecommunications Operator v. Prime Minister (5G Deployment Security Refusal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally notes the withdrawal of the appeal as requested by the appellant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the President of the Administrative Tribunal the power to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, mémoires et des pièces, enregistrés les 7 septembre, 2 octobre, 4 décembre et 20 novembre 2020, 31 janvier, 15 février et 8 septembre 2021, et le 17 octobre 2022, la société SFR, représentée par Mes Skovron et Baezner, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision n° 2006 Ex 010 du 6 juillet 2020 par laquelle le Premier ministre l'a autorisée à exploiter l'équipement radio 5G (gNodeB) de la marque Huawei en version SRAN 15.x pour la fourniture d'un accès " Non Stand Alone " sur cent sites couvrant l'agglomération de Montpellier jusqu'au 31 décembre 2025, soit une durée plus courte que celle de huit ans qu'elle avait initialement sollicitée ;

2°) d'enjoindre au Premier ministre d'instruire de nouveau sa demande d'autorisation d'exploitation des installations sollicitée par la requérante pour une durée de huit ans ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 15 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 décembre 2020, 14 octobre 2022 et 19 octobre 2020, le Premier ministre (secrétariat général pour la défense et la sécurité nationale) conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 31 juillet 2023, la société requérante déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 31 juillet 2023, la société requérante déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société SFR.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SFR et au Premier ministre.

Fait à Paris, le 3 novembre 2023.

Le président du tribunal,

J-C. DUCHON-DORIS

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.