Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Claims

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2020, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision, révélée par un courrier du maire de Bagnolet en date du

14 octobre 2020, réceptionné le 17 suivant et visant à la placer rétroactivement en congé de longue durée pendant la période du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020 ;

2°) d'annuler le titre exécutoire n° 2148 émis à son encontre le 27 octobre 2020 pour une somme de 12 100,26 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2021, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Par une lettre du 12 janvier 2023, Mme B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2023, non communiqué, la commune de Bagnolet, représentée par Me Jean Pierre, conclut au rejet de la requête et demande le versement de la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements () ". L'article R. 612-5-1 de ce même code dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. Par une lettre du 12 janvier 2023, Mme B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions. Ce courrier informait la requérante qu'elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête, faute de confirmation de sa part dans le délai qui lui était imparti. Ce courrier est resté sans réponse. Dans ces conditions, la requérante est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Bagnolet.

Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 15 février 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.