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2014033 Généré par l'IA

Company Withdraws Challenge to 5G Authorization Duration

Numéro de cause 2014033
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul a Prime Minister's decision which authorized the operation of 5G radio equipment for a shorter duration than the eight years requested, and to compel the Prime Minister to reconsider the request for an eight-year authorization, but the applicant subsequently filed a memorandum on July 31, 2023, formally withdrawing its request; consequently, the Administrative Tribunal of Paris ruled that the withdrawal was unequivocal and accepted it, formally noting the discontinuance of the company's proceedings as per the provisions governing judicial review by tribunal presidents.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Challenge to 5G Authorization Duration: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête contrôle juridictionnel recours contre des décisions administratives cessation définitive des fonctions interruption de la prescription révocation de brevet

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 15 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court grants the request to acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal.
Généré par l'IA
2013888
Company Withdraws Judicial Review of 5G Authorization
2013903
Telecommunications Operator's Withdrawal of Challenge to 5G Authorization
2013908
Telecommunications Operator Discontinues Judicial Review of 5G Authorization Duration
2014077
Company v. Prime Minister (5G Authorization Withdrawal)
2014082
Telecommunications Company Withdrawal of 5G Authorization Appeals

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court grants the request to acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, mémoires et des pièces, enregistrés les 7 septembre, 2 octobre, 4 décembre et 20 novembre 2020, 31 janvier, 15 février et 8 septembre 2021, et le 17 octobre 2022, la société SFR, représentée par Mes Skovron et Baezner, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision n° 2006 Ex 009 du 6 juillet 2020 par laquelle le Premier ministre l'a autorisée à exploiter l'équipement radio 5G (gNodeB) de la marque Huawei en version SRAN 15.x pour la fourniture d'un accès " Non Stand Alone " sur cinq cents sites couvrant l'agglomération de Marseille-Aix-en-Provence jusqu'au 31 décembre 2023, soit une durée plus courte que celle de huit ans qu'elle avait initialement sollicitée ;

2°) d'enjoindre au Premier ministre d'instruire de nouveau sa demande d'autorisation d'exploitation des installations sollicitée par la requérante pour une durée de huit ans ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 15 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 décembre 2020, 14 octobre 2022 et 19 octobre 2020, le Premier ministre (secrétariat général pour la défense et la sécurité nationale) conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 31 juillet 2023, la société requérante déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 31 juillet 2023, la société requérante déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société SFR.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SFR et au Premier ministre.

Fait à Paris, le 3 novembre 2023.

Le président du tribunal,

J-C. DUCHON-DORIS

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.