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2014031 Généré par l'IA

Company Withdraws Challenge to 5G Equipment Authorization Duration

Numéro de cause 2014031
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of a Prime Minister's decision that authorized the operation of 5G radio equipment for a shorter period than the eight years requested and asked the court to compel a reassessment for the full duration, but the applicant subsequently filed a declaration of withdrawal of its claim. The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals, issued an order officially recording the applicant's unqualified desistance from the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Challenge to 5G Equipment Authorization Duration: The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals, issued an order officially recording the applicant's unqualified desistance from the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête procédure en annulation recours contre des décisions administratives e-justice révocation de l'attribution d'un numéro utilisation abusive d'une installation de télécommunication

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 15 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president to note a withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to note the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2013919
Telecommunications Company Withdrawal of Appeal Against 5G Authorization Duration
2014045
Company Withdraws Judicial Review Request Against 5G Authorization Time Limit
2110967
Mobile Operator v. Prime Minister (5G Deployment Authorization Challenge)
22PA05250
Mobile Operator's Appeal Against 5G Deployment Authorization Dismissed for Lack of Standing
2203769
Telecommunications Company Withdrawal of Antenna Installation Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to note the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president to note a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, des mémoires et des pièces, enregistrés les 7 septembre, 2 octobre, 4 décembre et 20 novembre 2020, 31 janvier, 15 février et 8 septembre 2021, et le 17 octobre 2022, la Société Française du Radiotéléphone (société SFR), représentée par Mes Skovron et Baezner, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision n° 2006 Ex 008 du 6 juillet 2020 par laquelle le Premier ministre l'a autorisée à exploiter l'équipement radio 5G (gNodeB) de la marque Huawei en version SRAN 15.x pour la fourniture d'un accès " Non Stand Alone " sur cinq cent sites couvrant l'agglomération de Lyon jusqu'au 31 décembre 2023, soit une durée plus courte que celle de huit ans qu'elle avait initialement sollicitée ;

2°) d'enjoindre au Premier ministre d'instruire de nouveau sa demande d'autorisation d'exploitation des installations sollicitée par la requérante pour une durée de huit ans;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 15 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 décembre 2020, 14 octobre 2022 et 19 octobre 2020, le Premier ministre (secrétariat général pour la défense et la sécurité nationale) conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 31 juillet 2023, la société requérante déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 31 juillet 2023, la société requérante déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société SFR.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SFR et au Premier ministre.

Fait à Paris, le 3 novembre 2023.

Le président du tribunal,

J-C. DUCHON-DORIS

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.