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2013973 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Scholarship Appeal

Numéro de cause 2013973
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the rejection of a scholarship application for their child for the 2019/2020 school year by the agency responsible for French education abroad, and subsequently requested either the assignment of the scholarship or a reassessment of the application. However, the court, applying the administrative justice code which allows the administrative tribunal president to note withdrawals, issued an order granting the petitioner's subsequent submission declaring a pure and simple withdrawal of the entire claim against the agency.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Scholarship Appeal: However, the court, applying the administrative justice code which allows the administrative tribunal president to note withdrawals, issued an order granting the petitioner's subsequent submission declaring a pure and simple withdrawal of the entire claim against the agency.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrôle juridictionnel acte de candidature procédure de contrôle des aides demande de réexamen administratif recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to formally acknowledge withdrawals by ordinance.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2013970
Scholarship Application Annulment Appeal Barred by Statute of Limitations
22PA02439
Appeal Against Scholarship Rejection Due to Missing Mandatory Document
2321995
Withdrawal of Petition for Scholarship Annulment
2200949
Petitioner's Withdrawal of Scholarship Review Proceedings
2419385
Deemed Withdrawal of Scholarship Application Due to Failure to Confirm Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to formally acknowledge withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 5 septembre 2020 et le 22 mars 2021, Mme A D B B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 19 février 2020 par laquelle l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) a rejeté sa demande de bourse scolaire au profit de son fils, M. C B, pour l'année scolaire 2019/2020 ;

2°) d'enjoindre, à titre principal, à l'AEFE d'attribuer une bourse scolaire au profit de son fils, pour l'année scolaire 2019/2020 ;

3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, à l'AEFE de procéder au réexamen de sa demande.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 février 2021, l'agence pour l'enseignement français à l'étranger conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 1er janvier 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 1er janvier 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D B B et à l'agence pour l'enseignement français à l'étranger.

Fait à Paris le 12 janvier 2023.

Le vice-président de la 1ère section,

B. BACHOFFER

La République mande et ordonne à la ministre de l'Europe et des affaires étrangères en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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